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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, 21302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21302
Numéro NOR : CETATEXT000007685192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;21302 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - Motifs - Constitution de réserves foncières - Objectifs de nature à la justifier [RJ1].

68-02-02-02 Délibération du conseil municipal de Pont l'Abbé ayant sollicité, en application des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. "afin de donner à la commune davantage de possibilités d'acquérir des terrains pour ses différentes opérations d'urbanisme". Un tel objectif entre dans le champ d'application de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'Equipement c/ Pariset, 1978-01-20, p. 26 ; cf. S., Thiébaut, 21301, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT L'ABBE FINISTERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONT L'ABBE A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE "AFIN DE DONNER A LA COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ;
CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUSREPRODUITES DU CODE DE L'URBANISME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-10 Finistère Z.A.D. Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1
Délibération 1978-01-30 Conseil municipal Pont l'Abbé


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 21302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/07/1981

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