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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23587
Numéro NOR : CETATEXT000007685235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23587 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Elargissement et rectification du tracé d'un chemin rural.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT ET LE REDRESSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT "DE CAUSSIT" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBERTIN, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT ET LA RECTIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT DE CAUSSIT, S'IL A NOTAMMENT POUR BUT DE DESSERVIR UNE PARCELLE SUR LAQUELLE EST PROJETEE UNE CONSTRUCTION, PERMETTRAIT EGALEMENT D'AMELIORER L'EXPLOITATION DE PROPRIETES RIVERAINES ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA GENE APPORTEE AU REQUERANT PAR CETTE OPERATION SOIT EXCESSIVE AU REGARD DE L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-07 Pyrénées-Atlantiques déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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