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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1981, 18145

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18145
Numéro NOR : CETATEXT000007666360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;18145 ?

Analyses :

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Mutualité sociale agricole - Délibération d'un conseil d'administration - Pouvoir d'annulation du ministre - Impossibilité d'invoquer la méconnaissance d'une convention collective.

62-01-03 L'article 4 du décret du 27 janvier 1961 ne permet au ministre de l'agriculture d'annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole que lorsque ces délibérations sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime. Le ministre, qui ne soutient pas que la délibération d'un conseil ayant accordé à un praticien le bénéfice d'une prime de sujétion serait de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, n'a pu, par suite, légalement se fonder, pour annuler cette délibération, sur les stipulations de la convention collective de travail des praticiens de la mutualité agricole qui conservent, même après l'agrément de la convention par le ministre, un caractère purement contractuel [RJ1].

Références :


1. cf. Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, 1972-03-22, p. 243


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, PRESENTEE POUR M. KERSALE DEMEURANT AVENUE SAINT-CHARLES, A NANTES, LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1977 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE LUI ACCORDANT LA PRIME DE SUJETION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 13 FEVRIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NOTAMMENT DANS L'ANNEXE I DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE DECRET N° 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 132-1 VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-99 DU 27 JANVIER 1961 NE PERMET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ANNULER LES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUE LORSQUE CES DELIBERATIONS SONT CONTRAIRES A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, OU LORSQU'ELLES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE OU DU REGIME ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 17 JUIN 1977, ACCORDANT A M. X... LE BENEFICE D'UNE PRIME DE SUJETION, SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, N'A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR ANNULER CETTE DELIBERATION PAR UNE DECISION DU 19 AOUT 1977, SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, QUI CONSERVENT, MEME APRES L'AGREMENT DE LA CONVENTION PAR LE MINISTRE, UN CARACTERE PUREMENT CONTRACTUEL. QUE, SI LA DECISION DU 19 AOUT 1977 EST EGALEMENT MOTIVEE PAR L'IRREGULARITE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUREMENT PRIS ENVERS M. X... PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE IRREGULARITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE LUI-MEME DE MAINTENIR A M. X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE SUJETION ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 AOUT 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 AVRIL 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 AOUT 1977, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.

Références :

Décision 1977-08-19 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 61-99 1961-01-27 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 18145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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