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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 octobre 1981, 19877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19877
Numéro NOR : CETATEXT000007617445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;19877 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Article 1723 quater II du C - G - I - Portée.

19-03-05-05 Il résulte des termes de l'article 1723 quater II du C.G.I. que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MADEMOISELLE X..., DEMEURANT A MONT-GAILLARD ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART, A CONDAMNER LA COMMUNE DE MONT-GAILLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR LA COMMUNE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU D'EAU POTABLE, ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE A RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1976 ;
VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MONTGAILLARD A INDEMNISER MLLE Y... QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN OU MEME D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE MLLE X... A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION, LA BASE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU DE COMPLEMENT DE TAXE EVENTUELLEMENT EXIGIBLE EST NOTIFIEE AU SERVICE DES IMPOTS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU PAR LE MAIRE. LE RECOUVREMENT DE LA TAXE OU DU COMPLEMENT DE TAXE, AUGMENTE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1836, EST IMMEDIATEMENT POURSUIVI CONTRE LE CONSTRUCTEUR" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, MAJOREE D'UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT, EST DUE DES LORS QU'UNE CONSTRUCTION A ETE FAITE SANS AUTORISATION OU EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE REDEVABLE S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION PENALE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ASSUJETTIR MLLE X... AU PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ASSORTIE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1836, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LE FAIT, NON CONTESTE, QUE L'HABITATION EDIFIEE PAR L'INTERESSEE A ETE IMPLANTEE A UNE DISTANCE DE 35 METRES DE L'AXE DE LA VOIE COMMUNALE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 JANVIER 1976 ET QUI FIXAIT A 8 METRES LADITE DISTANCE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FOIX DU 4 OCTOBRE 1977, DEVENU DEFINITIF, MLLE X... A ETE RELAXEE DES FINS DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE ELLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QUE LE SILENCE GARDE PAR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT SUR UNE LETTRE SOLLICITANT UNE MODIFICATION DU PERMIS OBTENU LE 30 JANVIER 1976 AVAIT FAIT NAITRE UN PERMIS MODIFICATIF TACITE AUTORISANT LE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DE LA MAISON, L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'ATTACHE AUX CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL A RELEVEES, MAIS NE S'ETEND PAS A LA QUALIFICATION QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT DONNEE A CES MEMES FAITS AU REGARD DE LA LOI PENALE. QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU JUGE ADMINISTRATIF APPELE A STATUER SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DE RECHERCHER, SANS MECONNAITRE LES CONSTATATIONS DE FAIT ENONCEES PAR LE JUGE PENAL, SI MLLE X... ETAIT OU NON TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 421-12 ET R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE PEUT LEGALEMENT RESULTER QUE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION FIXE PAR LETTRE DU PREFET AU DEMANDEUR ;
CONSIDERANT QUE SI, COMME L'A RELEVE LE JUGE PENAL, LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-13 SUSMENTIONNE, INVITE L'INTERESSEE, PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1976, A COMPLETER UN DOSSIER QU'ELLE AVAIT DEPOSE EN VUE D'OBTENIR LA MODIFICATION DU PERMIS DELIVRE LE 30 JANVIER 1976, NI CETTE LETTRE, QUI NE FIXE AUCUN DELAI D'INSTRUCTION, NI LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION APRES QUE L'INTERESSEE EUT REPONDU A L'INVITATION QUI LUI A ETE AINSI ADRESSEE, N'ONT PU FAIRE NAITRE UN PERMIS TACITE A SON PROFIT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MLLE X..., L'HABITATION QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE A ETE EDIFIEE EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA SEULE AUTORISATION QUI LUI AIT ETE ACCORDEE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS ET PENALITES LITIGIEUX ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 1723 quater II
CGI 1836
Code de l'urbanisme R421-12
Code de l'urbanisme R421-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 19877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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