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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 23188

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23188
Numéro NOR : CETATEXT000007675823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;23188 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite - Offre d'un emploi identique dans un autre établissement.

66-07-01-03 En l'absence, dans l'établissement où travaillait le salarié protégé pour lequel une autorisation de licenciement pour motif économique a été sollicitée, d'emploi correspondant à son niveau de qualification et alors qu'elle n'envisageait pas d'en créer un à une date rapprochée, la société a satisfait à ses obligations de reclassement en offrant à l'intéressé, dans un autre établissement, le même emploi que celui qu'il détenait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CARBORANDUM-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A VILLE D'AVRAY, 231, RUE DE VERSAILLES HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 30 MAI 1979 CONFIRMANT UNE DECISION DU 29 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'AIN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER MME FAURE-GEORS POUR MOTIF ECONOMIQUE, 2° - ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 30 MAI 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU 29 JANVIER 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'ISERE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : " TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL , TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT .... " ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ANONYME CARBORANDUM FRANCE A DECIDE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978, DE TRANSFERER A SON SIEGE SOCIAL A VILLE D'AVRAY OU SE TROUVAIENT DEJA LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION FINANCIERE, LES SERVICES DE COMPTABILITE DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE, NOTAMMENT LE SERVICE DE COMPTABILITE DE VIZILLE; QUE CETTE MESURE TOUCHAIT TROIS COMPTABLES DE CET ETABLISSEMENT AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT MME FAURE-GEORS, COMPTABLE MECANOGRAPHE QUI ETAIT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE A, AU MOIS D'OCTOBRE 1978, OFFERT A CETTE DERNIERE DE LUI CONFIER, DANS LE SERVICE DE LA COMPTABILITE DE VILLE D'AVRAY LE MEME EMPLOI QUE CELUI QU'ELLE DETENAIT A VIZILLE, MAIS QUE CELLE-CI A REFUSE CETTE OFFRE, COMME D'AILLEURS LES AUTRES INTERESSES AUXQUELS LA MEME OFFRE AVAIT ETE FAITE. QUE LA SOCIETE A ALORS PRESENTE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CE DERNIER L'A REJETEE PAR DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LE MOTIF QUE "COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DEGAGES AU COURS DE L'ENQUETE, L'EMPLOYEUR N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT POSSIBLE POUR RECLASSER L'INTERESSEE DANS L'ETABLISSEMENT; QUE DE CE FAIT IL NE PEUT ETRE ETABLI QUE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT EST DEPOURVUE DE TOUT RAPPORT AVEC LE MANDAT DETENU PAR L'INTERESSEE" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ETABLISSEMENT DE VIZILLE UN EMPLOI DISPONIBLE CORRESPONDANT AU NIVEAU DE QUALIFICATION DE MME FAURE-GEORS ET QUE LA SOCIETE N'ENVISAGEAIT PAS D'EN CREER UN A UNE DATE RAPPROCHEE; QUE, PAR SUITE, EN OFFRANT A L'INTERESSEE, DANS L'ETABLISSEMENT DE VILLE D'AVRAY, LE MEME EMPLOI QUE CELUI QU'ELLE DETENAIT A VIZILLE, LA SOCIETE A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT ; QUE SI PLUS D'UN AN APRES LA DECISION DE TRANSFERT DES SERVICES COMPTABLES, LA SOCIETE A DECIDE DE FAIRE EXECUTER A NOUVEAU CERTAINES OPERATIONS COMPTABLES DANS L'ETABLISSEMENT DE VIZILLE, CES OPERATIONS CONSISTAIENT SEULEMENT EN UN CONTROLE DU CONTENU DES FACTURES AU REGARD DES COMMANDES ET DES LIVRAISONS ET NE CONCERNAIENT PAS L'EMPLOI DETENU PAR MME FAURE-GEORS; QU'AINSI CES CIRCONSTANCES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE; QUE, DES LORS, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS AIT ETE EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CARBORANDUM FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION QUI A, LE 30 MAI 1979, REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR ELLE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'ISERE EN DATE DU 29 JANVIER 1979 REFUSANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 30 MAI 1979 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'ISERE DU 29 JANVIER 1979 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS POUR MOTIF ECONOMIQUE AINSI QUE CETTE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CARBORANDUM FRANCE, A MME FAURE-GEORS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L420-22
Décision 1979-01-29 Inspecteur du Travail Isère Decision attaquée Annulation
Décision 1979-05-30 Ministre du Travail et de la participation Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 23188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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