Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 octobre 1981, 22101

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22101
Numéro NOR : CETATEXT000007665575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;22101 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Déviation d'une route nationale.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Avis favorable d'une commission d'enquête assorti d'un voeu - Absence de réserve ou de condition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 90 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ET DE SAINT-ISMIER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE L'ISERE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA SOLUTION DE BASE SOUMISE A L'ENQUETE ET RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QUE LA VARIANTE N° 3 A CETTE SOLUTION DE BASE FASSE L'OBJET D'UN EXAMEN APPROFONDI COMPARATIVEMENT A CETTE SOLUTION DE BASE, LA COMMISSION D'ENQUETE A FORMULE UN VOEU QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE NI A UNE CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, A DEFAUT D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT DU ETRE PRONONCEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION COMPLETE PAR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DOIT COMPRENDRE : "6° L'ETUDE D'IMPACT DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE ETUDE FIGURAIT BIEN AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CETTE ETUDE PORTAIT NON SEULEMENT SUR LE PROJET DE BASE MAIS EGALEMENT SUR LES TROIS VARIANTES SOUMISES A L'ENQUETE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A PORTER SUR LA SOLUTION DITE "BARREAU EST" QUI, ELLE, N'ETAIT PAS SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ETAIT INCOMPLET ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES PORTEES, PAR LE PROJET RETENU PAR L'ADMINISTRATION, A L'AGRICULTURE ET AUX PROPRIETES PRIVEES D'UNE PART, A L'ENVIRONNEMENT D'AUTRE PART, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX AUQUEL A PROCEDE LE PREFET ENTRE LE PROJET RETENU ET D'AUTRES PROJETS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-15 Isère déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 77-1141 1977-10-12
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 22101
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.