Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1981, 11187

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11187
Numéro NOR : CETATEXT000007684321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;11187 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Constructions n'ayant pas un usage industriel - Constructions destinées à l'élevage de chiens.

68-03-02-04, 68-03-03-01 Au sens de la législation de l'urbanisme, des constructions destinées à l'élevage de chiens ne sont pas, quelle que soit leur importance, des constructions à usage industriel pour lesquelles le permis de construire doit être délivré par le préfet en application des dispositions de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 421-32 du code de l'urbanisme - Notion de construction à usage industriel [RJ1].

68-03-03-02 Des constructions destinées à l'élevage de chiens peuvent légalement être autorisées dans la zone rurale réservée à l'activité agricole par un plan directeur d'urbanisme intercommunal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme intercommunal - Zone rurale réservée à l'activité agricole - Constructions pouvant y être autorisées.

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'industrie c/ Arnaud, 1969-10-10, p. 430 ; S., X., 1970-02-06, p. 96


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE A LA SOCIETE ELVECA UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE D'ELEVAGE CANIN, 2° - ANNULE LEDIT ARRETE DU MAIRE D'ORGEVAL EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DESTINEES A L'ELEVAGE DE CHIENS, N'ETAIENT PAS, QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE, AU NOMBRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DELIVRE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421.32 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLES POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES DANS LA ZONE RURALE RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A ORGEVAL ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ELLES AURAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE LA REALISATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION N'OBLIGEAIT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L.123.5 DU CODE DE L'URBANISME DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ELVECA ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ELVECA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., X..., BEAUGE ET GLATIGNY ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1977-02-25 Orgeval permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 11187
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.