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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 octobre 1981, 19383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19383
Numéro NOR : CETATEXT000007617442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;19383 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Association gérant un centre médical - social et culturel - Activité à caractère non lucratif.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A L'ASSOCIATION X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE C... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 27 DECEMBRE 1973 ET DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DES FINANCES POUR 1976 DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES LES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUSVISEE : "I. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1.000 F" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EGALEMENT SUSVISEE, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE L'ASSOCIATION "X..." COMME SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF ET L'A ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET A L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT, CREEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, GERE UN CENTRE MEDICAL, SOCIAL ET CULTUREL ; QUE CE CENTRE SE LIVRE A UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT COMPRENANT NOTAMMENT DES COURS D'ALPHABETISATION DESTINES AUX ETRANGERS SOIGNES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE DE LA STATION ; QU'IL GERE DES ATELIERS D'INITIATION A DES ACTIVITES MANUELLES ; QU'IL ORGANISE DES CONFERENCES ET DES PROJECTIONS DE FILMS ; QU'IL MET A LA DISPOSITION D'UN NEUROPSYCHIATRE, MEDECIN FONCTIONNAIRE DETACHE AUPRES DES ETABLISSEMENTS X..., ET D'UN AUTRE MEDECIN, UN CABINET MEDICAL, UNE SALLE D'ATTENTE ET UN SERVICE DE CONCIERGERIE ; QU'ENFIN, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL D'HABILITATION EN DATE DU 26 FEVRIER 1973, IL GERE UNE ECOLE D'AIDES SOIGNANTES ; QUE, DEPUIS 1974, IL GERE EGALEMENT LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE C... ; QUE CES PRESTATIONS SONT DESTINEES AUX MALADES DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CURE DE LA STATION, QUE CES ETABLISSEMENTS SOIENT OU NON ADHERENTS A L'ASSOCIATION, ET SONT, DEPUIS UNE MODIFICATION DES STATUTS EN 1972, OFFERTES A TOUTE LA POPULATION, GRATUITEMENT OU MOYENNANT UNE PARTICIPATION INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT ;
CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS AINSI FOURNIES PAR LE CENTRE MEDICAL, SOCIAL ET CULTUREL NE CONSTITUENT PAS LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF QUI SONT LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION ; QUE CES PRESTATIONS NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE REGARDEES COMME ETANT, PAR ELLES-MEMES, DANS LEUR ENSEMBLE, DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT GENERALEMENT FOURNIES DANS UN BUT LUCRATIF SOUS UN REGIME DE CONCURRENCE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT VALOIR QUE LE MODE DE FINANCEMENT DU CENTRE MEDICAL, SOCIAL ET CULTUREL, AUQUEL SONT AFFECTEES DES RECETTES QUI PROVIENNENT POUR LEUR QUASI-TOTALITE DU REVERSEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DE CURE ADHERENTS D'UNE FRACTION DE LEUR PRIX DE JOURNEE, N'A POUR EFFET DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX DES DEPENSES QU'ILS N'ONT PAS VOCATION A COUVRIR, CETTE CONSTATATION POURRAIT, LE CAS ECHEANT, JUSTIFIER UNE CONTESTATION DU PRIX DE JOURNEE SELON DES PROCEDURES APPROPRIEES, MAIS NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DE L'ASSOCIATION, NON CONTREDITES SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION, LES SOMMES DESTINEES AU CENTRE MEDICAL, SOCIAL ET CULTUREL N'ONT ETE INCLUSES PAR LES ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF ADHERENTS DANS LEUR PRIX DE JOURNEE QUE POUR ETRE TRANSFEREES A L'ASSOCIATION ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE GENERATRICES DE BENEFICES AU PROFIT DE CES ETABLISSEMENTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EXCEDENTS DE RECETTES REALISES AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX PREMIERES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE REINVESTIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'OBJET DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION X... NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF : QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LADITE ASSOCIATION LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET A L'ASSOCIATION X....

Références :

Arrêté préfectoral 1973-02-26 Pyrénées-Atlantiques
CGI 206 1
LOI 1901-07-01
LOI 1973-12-27 ART. 22 I
LOI 74-644 1974-07-16 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 19383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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