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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 18586

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18586
Numéro NOR : CETATEXT000007668184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;18586 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Décision de ne pas surseoir à statuer [art - L - 123-5] - Erreur manifeste.

68-03-02-03 P.O.S. prescrit par un arrêté du 4 avril 1972, rendu public par un arrêté du 13 juillet 1978 qui a été inséré dans deux journaux locaux le 17 août 1978, et publié au recueil des actes administratifs du département le 21 août 1978. En accordant à M. D. le 19 juillet 1978, quelques jours avant que le P.O.S. devienne opposable, l'autorisation de construire une maison d'habitation sur un terrain qui, en raison de sa situation dans une zone non aedificandi du futur plan, ne pouvait en aucun cas recevoir cette affectation, le préfet a autorisé une opération qui était manifestement de nature à compromettre l'exécution du plan d'occupation des sols.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 25 JUIN ET 5 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 19 JUILLET 1978 QUI LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COURNONTERRAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL, QUI, PAR UNE DEMANDE DU 16 NOVEMBRE 1978, A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 19 JUILLET 1978, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., A CONTESTE DANS CETTE DEMANDE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'ELLE ETAIT PAR SUITE RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE LA MEME PRETENTION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, TOUT AUTRE MOYEN PROCEDANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE ET, NOTAMMENT, UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RETENANT, POUR ANNULER L'ARRETE DU 19 JUILLET 1978, UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE CET ARTICLE QUI N'A ETE INVOQUE QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT DROIT A UNE PRETENTION IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 19 JUILLET 1978, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT ... L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE L. 111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN " ;
CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL A ETE PRESCRIT PAR UN ARRETE DU 4 AVRIL 1972 ; QUE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU 13 JUILLET 1978, QUI A ETE INSERE DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX LE 17 AOUT 1978 ET PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 21 AOUT 1978 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN ACCORDANT A M. X..., QUELQUES JOURS AVANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEVIENNE OPPOSABLE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUI, EN RAISON DE SA SITUATION DANS UNE ZONE NON AEDIFICANDI DU FUTUR PLAN, NE POUVAIT EN AUCUN CAS RECEVOIR CETTE AFFECTATION, LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE UNE OPERATION QUI ETAIT MANIFESTEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE COURNONTERRAL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT .

Références :

Arrêté 1972-04-04 plan d'occupation des sols de Cournonterral
Arrêté 1978-07-13
Arrêté préfectoral 1978-07-19 Hérault permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-5
LOI 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 18586
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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