Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 19637

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19637
Numéro NOR : CETATEXT000007674535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;19637 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale aux infirmes - aveugles et grands infirmes - Conditions d'admission - Ressources à prendre en compte - Créance alimentaire - Engagement pris par une association d'assurer l'entretien d'une personne handicapée.

04-02 Les ressources à retenir pour déterminer si les personnes handicapées ont droit au bénéfice de l'aide sociale comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, y compris les créances alimentaires, auxquelles peuvent prétendre les intéressés. Ni l'article 166, alinéa 2 du code de la famille et de l'aide sociale ni aucune autre disposition législative ne permettent d'opérer d'autres déductions sur les ressources dont dispose l'intéressé. Une association s'étant engagée, lorsqu'elle a acquis des parents de Mlle S. l'immeuble où est installé le foyer qu'elle gère, d'assurer l'entretien et l'éducation de Mlle S., l'exécution de cet engagement garantit nécessairement à Mlle S. des ressources lui permettant de faire face aux frais de son placement dans l'établissement. Ainsi, quoi qu'il puisse en coûter à l'association d'exécuter l'engagement qu'elle a pris, celle-ci ne saurait ni se prévaloir de l'effet relatif des contrats pour demander qu'il ne soit pas tenu compte d'une créance qui est au nombre des ressources dont dispose Mlle S. ni arguer de l'accroissement du prix de journée qui serait, selon elle, supérieur au revenu correspondant au capital représenté par l'immeuble, pour soutenir que la valeur de la créance de Mlle S. serait devenue inférieure au prix de journée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX, DONT LE SIEGE EST ... DE BELGIQUE A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LA DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A CONFIRME DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ET DE LA COMMISSION D'ADMISSION DE L'ISERE REFUSANT QUE SOIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE LES FRAIS DE SEJOUR DE MLLE GHISLAINE Y... AU X... BETHANIE ; -2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RESSOURCES A RETENIR POUR DETERMINER SI LES PERSONNES HANDICAPEES ONT DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE COMPRENNENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 166 DE CE CODE, "L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE, COMPTE NON TENU DES PRESTATIONS FAMILIALES, DE L'AIDE A L'ENFANCE ET DE L'AIDE A LA FAMILLE ET Y COMPRIS L'ALLOCATION AINSI QUE LES CREANCES ALIMENTAIRES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES INTERESSES" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 166, ALINEA 2, "IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS LES RESSOURCES DU POSTULANT, ET DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE HANDICAP, DES ARRERAGES DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN FAVEUR DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET VISEES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969", NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, NE PERMETTENT D'OPERER D'AUTRES DEDUCTIONS SUR LES RESSOURCES DONT DISPOSE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, PROPRIETAIRE DU "X... BETHANIE", A SAINT-EGREVE, S'EST ENGAGEE, LORSQU'ELLE A ACQUIS DES PARENTS DE MLLE Y... L'IMMEUBLE OU CE X... EST INSTALLE, A "LOGER, NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE MLLE GHISLAINE Y...... ET A FOURNIR A CETTE DERNIERE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A SON EXISTENCE, SON ENTRETIEN ET SON EDUCATION" ; QUE L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT GARANTIT NECESSAIREMENT A MLLE Z... LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE SON PLACEMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-EGREVE. QU'AINSI, QUOI QU'IL PUISSE EN COUTER A L'ASSOCIATION REQUERANTE D'EXECUTER L'ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ENVERS LES PARENTS DE MLLE Y..., CETTE ASSOCIATION NE SAURAIT NI SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS POUR DEMANDER QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE D'UNE CREANCE QUI EST AU NOMBRE DES RESSOURCES DONT DISPOSE MLLE Y..., NI ARGUER DE L'ACCROISSEMENT DU PRIX DE JOURNEE, QUI SERAIT, SELON ELLE, SUPERIEUR AU REVENU CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTE PAR L'IMMEUBLE, POUR SOUTENIR QUE LA VALEUR DE LA CREANCE DE MLLE Y... SERAIT DEVENUE INFERIEURE AU PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE REJETANT LA DEMANDE D'ADMISSION DE MLLE Y... A L'AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MALADES MENTAUX ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 166 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 19637
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.