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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1981, 27784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27784
Numéro NOR : CETATEXT000007670028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;27784 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - [1] Champ d'application - Décision infligeant une sanction - Sanction statutaire infligée à un militaire - [2] - RJ1 Méconnaissance - Décision ne comportant par elle-même ni motif - ni référence à un avis motivé.

01-03-01-02[1], 08-01-01 La mise en position de non-activité par retrait d'emploi constituant l'une des sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière, la décision qui la prononce doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Sanctions - Motivation obligatoire - [loi du 11 juillet 1979].

01-03-01-02[2], 08-01-01 Le décret du Président de la République qui place M. P. dans la position de non-activité par retrait d'emploi pour une durée de six mois ne comportant aucun motif et le visa de l'avis, d'ailleurs négatif, émis par le conseil d'enquête ne pouvant tenir lieu de motivation, les formalités prévues par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 n'ont pas été respectées. Annulation du décret [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 1981-07-01, 24922, Besnault


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT A DONZACQ A POMAREZ LANDES , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE ET LE 20 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1980, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 31 JUILLET SUIVANT PAR LESQUELS IL A ETE PLACE EN POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., LIEUTENANT DES Y... DE MARINE, SOUTIENT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1980, QUI LE PLACE "DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS", N'ETAIT PAS MOTIVE ; QUE CE MOYEN EST FONDE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QU'UN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE, TIRE DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DE SON DOSSIER, QU'IL AVAIT INVOQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, CE MOYEN A PU VALABLEMENT ETRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA MISE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DANS LAQUELLE M. X... A ETE PLACE PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1980 CONSTITUE L'UNE DES SANCTIONS STATUTAIRES, APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE, PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, LA DECISION QUI LA PRONONCE DOIT DONC ETRE MOTIVEE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1980 NE COMPORTE AUCUN MOTIF ; QUE S'IL VISE L'AVIS, D'AILLEURS NEGATIF EMIS, PAR LE CONSEIL D'ENQUETE, LE 14 MAI 1980, CE VISA NE PEUT TENIR LIEU DE MOTIVATION ; QU'AINSI, CE DECRET N'A PAS RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF L'ANNULATION, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION MINISTERIELLE, EN DATE DU 31 JUILLET SUIVANT, FIXANT LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE CETTE MESURE ENTRAIT EN APPLICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET SUSVISE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 31 JUILLET 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1980-07-31 Défense Decision attaquée Annulation
Décret 1980-06-30 Président de la République Decision attaquée Annulation
LOI 72-662 1972-07-13 ART. 48
LOI 79-587 1979-07-11 ART. 1 ET ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 27784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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