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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1981, 14806

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14806
Numéro NOR : CETATEXT000007667070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;14806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination d'un agent contractuel dans un emploi de direction - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A NOMME M. DE X..., AGENT CONTRACTUEL, COMME CHEF DE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 15 JANVIER 1968 ET DU 30 JUIN 1972 ; VU LE DECRET DU 20 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN CHARGEANT M. DE X... DE LA DIRECTION DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONFERE A L'INTERESSE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 25 AOUT 1978, DE FONCTIONS, QUI A RAISON TANT DES RESPONSABILITES INCOMBANT A L'INTERESSE QUE DE LA QUALITE ET DU GRADE DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'OCCUPE PAS UN EMPLOI BUDGETAIRE DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES EMPLOIS DONT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE RESERVE L'ATTRIBUTION EN PRINCIPE AUX ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT QUE M. DE X..., QUI A LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL, NE POUVAIT LEGALEMENT, FAUTE D'APPARTENIR AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ETRE CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DONT S'AGIT ; QUE L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST PAR SUITE RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 25 AOUT 1978 CHARGEANT M. DE X... DE DIRIGER LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A M. DE X... ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Arrêté ministériel 1978-08-25 Postes et Télécommunications décision attaquée annulation
Décret 1955-09-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 14806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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