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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 15064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15064
Numéro NOR : CETATEXT000007667080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;15064 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi d'un permis de construire - Application des dispositions d'un plan d'occupation des sols.

54-07-02-04-01, 68-03-07-02 Règlement d'un plan d'urbanisme d'une commune n'autorisant, dans la zone rurale, que les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'équipement rural mais prévoyant que "toutefois, peuvent être autorisées les constructions ayant une autre destination lorsqu'elles ne portent pas atteinte ... au caractère des paysages ... ". Dans le cas de l'octroi d'un permis de construire, il appartient au juge administratif de vérifier si l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative sur le point de savoir si la construction projetée porte atteinte ou non au caractère des paysages n'est pas entachée d'erreur manifeste.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Octroi d'un permis de construire - Application des dispositions d'un plan d'occupation des sols.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTE POUR LA SOCIETE EPISUD DONT LE SIEGE EST SIS QUARTIER PIGNET DE ROHAN A LA CIOTAT BOUCHES DU RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1972 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE EPISUD, POUR LA CONSTRUCTION DE BUREAUX ET DE HANGARS A LA CIOTAT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y..., M. X... ET M. Z..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EPISUD DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 AOUT 1978 QUI A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE A LADITE SOCIETE LE 16 OCTOBRE 1972 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 137 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL LE CROIT NECESSAIRE, ORDONNER QU'IL SE TRANSPORTE TOUT ENTIER OU QUE L'UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES SE TRANSPORTENT SUR LES LIEUX POUR Y FAIRE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DETERMINEES PAR SON JUGEMENT" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBLIGATION AUX MEMBRES DU TRIBUNAL DESIGNE POUR SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX DE SIEGE, LORS DU JUGEMENT DEFINITIF DE L'AFFAIRE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN DES DEUX MEMBRES DU TRIBUNAL QUE CELUI-CI AVAIT DESIGNE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 9 JUILLET 1976, POUR PROCEDER A LA VISITE DES LIEUX, DONT UN PROCES VERBAL AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER, N'AIT SIEGE DANS LA FORMATION DANS LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT JUGEMENT D'IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE 25, DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT, APPROUVE LE 26 JUIN 1960 : "DANS LA ZONE RURALE, NE SONT AUTORISEES QUE LES CONSTRUCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EQUIPEMENT RURAL. TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE AUTORISEES : 1° LES CONSTRUCTIONS AYANT UNE AUTRE DESTINATION LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DES PAYSAGES..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, QUE DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER SI L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION PROJETEE PORTE ATTEINTE OU NON AU CARACTERE DES PAYSAGES N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, QUE PARMI LES BATIMENTS POUR LESQUELS LA SOCIETE EPISUD A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, ET QUI SONT SITUES DANS LA ZONE RURALE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT, CERTAINS, EN RAISON DE LEUR ASPECT, TOMBENT MANIFESTEMENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 25 PRECITE DU REGLEMENT D'URBANISME DE CETTE COMMUNE; QU'AINSI EN AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE CES BATIMENTS, LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 25; QUE, DES LORS, LA SOCIETE EPISUD N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE EPISUD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EPISUD, A MLLE Y..., A M. X..., A M. Z... AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-10-16 Permis de construire Decision attaquée Annulation
Code des tribunaux administratifs R137


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 15064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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