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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1981, 17338 et 17339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17338;17339
Numéro NOR : CETATEXT000007674496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;17338 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Suspension du conseil de gouvernement [art - 6 de la loi du 28 décembre 1976] - Motifs.

46-01-01 Les dissensions entre le conseil de gouvernement et l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui mettaient obstacle à l'adoption du budget du territoire et de mesures propres à combler un important déficit constituaient une atteinte au fonctionnement régulier des institutions du territoire de la nature de celles qui autorisaient, en vertu de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1976, le ministre chargé des T.O.M. à prononcer la suspension du conseil de gouvernement.


Texte :

-1° VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 338, LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. OTONARI FRANCOIS, CONSEILLER DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DEMEURANT ... MAGENTA, A NOUMEA, M. CABA KURIANE, CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, DEMEURANT A MARE, NETCHE, ET M. CHIVOT MAX, CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, DEMEURANT 137, CITE S.I.C.N.E., TONGHOUE, DUMBEA, NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE, EN DATE DU 20 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A SUSPENDU LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS ;
-2° VU LA REQUETE, ENREGISTREE, SOUS LE N° 17 339, LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. Z..., VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DEMEURANT ..., A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE MEME ARRETE MINISTERIEL.
VU LA LOI N° 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI N° 79-407 DU 24 MAI 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. OTONARI ET AUTRES ET DE M. Z..., DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 24 MAI 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N'A PAS VALIDE RETROACTIVEMENT L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIER, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A SUSPENDU, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE QUE L'EXPIRATION DU TERME DE CETTE MESURE DE SUSPENSION N'A PAS RENDU LES REQUETES SANS OBJET ; QU'AINSI LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE NE SUBORDONNAIT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE A LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LES DISSENSIONS ENTRE LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE QUI METTAIENT OBSTACLE A L'ADOPTION DU BUDGET DU TERRITOIRE ET DE MESURES PROPRES A COMBLER UN IMPORTANT DEFICIT, CONSTITUAIENT UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1976, QUI AUTORISE LE MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A PRONONCER LA SUSPENSION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POURVOI ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE LES REQUETES DE M. OTONARI ET AUTRES ET DE M. Z... DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE MM. A..., X... ET Y... ET DE M. Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A M. OTONARI, M.CABA, M. CHIVOT ET M. Z....

Références :

LOI 76-1221 1976-12-28 art. 6
LOI 79-407 1979-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 17338;17339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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