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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 19556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19556
Numéro NOR : CETATEXT000007674525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;19556 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité tenant compte de la manière de servir - "Indemnité de responsabilité de direction d'établissement" d'enseignement - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 JUIN 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "PEUVENT S'AJOUTER AU TRAITEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE PRIMES D'EXPATRIATION, DES INDEMNITES TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR ET EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES" ; QUE CES DISPOSITIONS HABILITENT LE GOUVERNEMENT A FAIRE NOTAMMENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS TANT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS OU RISQUES PROPRES A CES EMPLOIS QUE D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REMUNERER LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR CHACUN DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS. QU'IL SUIT DE LA QU'EN INSTITUANT PAR LE DECRET ATTAQUE, SOUS LA DENOMINATION "INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT", AU PROFIT DES CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE LEURS ADJOINTS, QUI BENEFICIAIENT D'AILLEURS DEJA D'UNE INDEMNITE DITE DE "SUJETIONS SPECIALES" CREEE PAR UN DECRET DU 26 FEVRIER 1974, UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA FACON DONT CES FONCTIONNAIRES EXERCENT LES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFIEES, C'EST-A-DIRE TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR, LE GOUVERNEMENT N'A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, NI MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 22, NI CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1974-02-26
Décret 1979-06-07 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 19556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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