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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 13 novembre 1981, 26613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26613
Numéro NOR : CETATEXT000007670007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;26613 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations [art - 40 de la loi] - Conditions - [1] Exercice d'une activité désintéressée - [2] Exercice d'activités compatibles avec des activités désintéressées - [3] Pouvoir d'appréciation du préfet - Etendue.

44-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1977 pris pour l'application des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976, qu'une association ne peut recevoir l'agrément que si elle se livre à une activité désintéressée.

44-01[2] Association ayant pour but, d'après ses statuts, d'exercer des activités de protection de l'environnement et ayant étendu son objet social à la défense de la propriété foncière. Cette dernière mission n'étant pas incompatible, par son objet ou par ses modalités, avec la poursuite désintéressée des activités énumérées à l'article 3 du décret du 7 juillet 1977 et l'association ayant mené de façon régulière depuis sa création en 1975 des activités désintéressées en faveur de l'environnement, un préfet qui refuse l'agrément pour le seul motif que cette association n'exerce pas une activité désintéressée dans ce dernier domaine, fait une inexacte application des dispositions du décret du 7 juillet 1977.

44-01[3] Le préfet dispose, en matière d'agrément d'associations de défense de l'environnement d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter une demande présentée par une association dont les effectifs ne sont pas importants. Il lui appartient notamment d'examiner si, eu égard au nombre de ses adhérents et à son audience, comparés, le cas échéant, avec ceux des autres associations susceptibles d'être agréées, cette association peut recevoir l'agrément.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION D.E.P.R.O.P.E.R. , L'ARRETE DU 28 MARS 1979 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, REJETANT LA DEMANDE D'AGREMENT DE CETTE ASSOCIATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.121-8 ET L.160-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ; VU LE DECRET N° 77-760 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 121-8 ET L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1976 DISPOSENT QUE DES ASSOCIATIONS AGREES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT CONSULTEES POUR L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, QUE CELLES QUI SE PROPOSENT D'AGIR POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE OU DE L'ENVIRONNEMENT PARTICIPENT A L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN CETTE MATIERE ET PEUVENT EXERCER DES ACTIONS JUDICIAIRES DANS CE DOMAINE ; QUE LE DECRET SUSVISE DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES TROIS TEXTES PRECISE, EN SON ARTICLE 3, QUE CES ASSOCIATIONS DOIVENT NOTAMMENT JUSTIFIER, DEPUIS TROIS ANS, D'ACTIVITES DESINTERESSEES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT OU EN FAVEUR DE LA PROTECTION ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE OU DE L'ENVIRONNEMENT SELON LE CAS ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QU'UNE ASSOCIATION NE PEUT RECEVOIR L'AGREMENT QUE SI ELLE SE LIVRE A UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION A POUR BUT LE MAINTIEN DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES EXISTANTS ET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE SES RESSOURCES ; QUE, SI ELLE A ETENDU SON OBJET SOCIAL A LA DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE, L'ETUDE, L'ORGANISATION, LA DEFENSE DES INTERETS SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA PROPRIETE FONCIERE, CETTE MISSION N'EST EN L'ESPECE PAS INCOMPATIBLE, PAR SON OBJET OU PAR SES MODALITES, AVEC LA POURSUITE DESINTERESSEE DES ACTIVITES DE LA NATURE DE CELLES QU'ENUMERE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DEPUIS SA CREATION EN 1975, CETTE ASSOCIATION A MENE DE FACON REGULIERE DES ACTIONS DESINTERESSEES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT. QUE, DES LORS, EN LUI REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE SOLLICITAIT PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'EN CETTE MATIERE, LE PREFET EXERCE UN POUVOIR D'APPRECIATION SUR LE CHOIX, PARMI LES ASSOCIATIONS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SUBORDONNENT L'AGREMENT, DE CELLES QUI PEUVENT ETRE AGREEES ; QUE, S'IL LUI APPARTIENT DES LORS D'EXAMINER NOTAMMENT SI, EU EGARD AU NOMBRE DE SES ADHERENTS ET A SON AUDIENCE, COMPARES, LE CAS ECHEANT, AVEC CEUX DES AUTRES ASSOCIATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREEES, UNE ASSOCIATION PEUT RECEVOIR L'AGREMENT, IL N'EST PAS TENU DE REJETER UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UN GROUPEMENT DONT LES EFFECTIFS NE SONT PAS IMPORTANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REJETEE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-28 Charente-Maritime Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L121-8
Code de l'urbanisme L160-1
Décret 77-760 1977-07-07 art. 3
LOI 76-629 1976-07-10 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 26613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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