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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 novembre 1981, 21428, 21429, 21451 et 21472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21428;21429;21451;21472
Numéro NOR : CETATEXT000007675920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-25;21428 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Utilisation obligatoire des feux de croisement sur les routes "éclairées en continu".

49-02-02 En imposant par l'article 6 du décret du 12 octobre 1979 aux conducteurs de véhicules automobiles circulant la nuit en agglomération ou hors agglomération sur les routes "éclairées en continu" l'obligation d'utiliser les feux de croisement, le gouvernement a pris, en vue d'améliorer la sécurité des usagers des voies publiques, une mesure de police qu'il était compétent pour édicter en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la constitution [RJ1].

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Utilisation obligatoire des feux de croisement sur les routes "éclairées en continu" - Légalité.

49-04-01 Eu égard à l'objet de cette mesure de police, le décret du 12 octobre 1979 a pu légalement prévoir que l'obligation faite aux véhicules automobiles circulant la nuit d'utiliser les feux de croisement s'appliquerait de façon générale dans toutes les agglomérations et hors agglomération sur toutes les routes éclairées en continu.

Références :


1. cf. Bouvet de la Maisonneuve et Millet, 1975-06-04, p. 330


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 21 428 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT 12 PLACE DENFERT-ROCHEREAU A PARIS 14. ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX DE CROISEMENT POUR LES VEHICULES CIRCULANT DE NUIT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE ECLAIREE EN CONTINU ;
VU 2° SOUS LE N° 21 429 LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. JEAN Y... DEMEURANT 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU A PARIS 14. ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX DE CROISEMENT POUR LES VEHICULES CIRCULANT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE ECLAIREE EN CONTINU ;
VU 3° SOUS LE N° 21 451 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION AUTO DEFENSE, "MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX DE CROISEMENT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE ECLAIREE EN CONTINU ;
VU 4° SOUS LE N° 21 472 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 13 ET 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. JEAN-MARIE X..., DEMEURANT ... A PARIS 15. ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL PRESCRIT L'UTILISATION DES FEUX DE CROISEMENT LORSQU'UN VEHICULE CIRCULE DE NUIT EN AGGLOMERATION ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. JEAN FRANCOIS Y..., JEAN Y..., JEAN-MARIE X... ET DE L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN IMPOSANT, PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT LA NUIT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SUR LES ROUTES "ECLAIREES EN CONTINU", L'OBLIGATION D'UTILISER LES FEUX DE CROISEMENT, LE GOUVERNEMENT A PRIS, EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES, UNE MESURE DE POLICE QU'IL ETAIT COMPETENT POUR EDICTER EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; QU'EU EGARD A L'OBJET DE CETTE MESURE DE POLICE, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR QU'ELLE S'APPLIQUERAIT DE FACON GENERALE DANS TOUTES LES AGGLOMERATIONS ET HORS AGGLOMERATIONS SUR TOUTES LES ROUTES ECLAIREES EN CONTINU ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE MM. JEAN FRANCOIS Y..., JEAN Y..., JEAN-MARIE X... ET DE L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. JEAN FRANCOIS Y..., JEAN Y..., JEAN-MARIE X... ET A L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE", AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 21, art. 37
Décret 79-886 1979-10-12 art. 6 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1981, n° 21428;21429;21451;21472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/11/1981

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