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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 11240 et 11332

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11240;11332
Numéro NOR : CETATEXT000007671769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;11240 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Droit de présentation du successeur - Profession non salariée [art - 29 de la loi du 15 juillet 1970] - [2] Meubles meublants - Bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire de déménagement non effectivement perçue.

46-06-02[1] Les fonctions d'administrateur sequestre et les missions d'expert qui étaient confiées à M. T. par les tribunaux ayant leur siège en Algérie n'étant pas de celles dont le titulaire exerce un droit de présentation susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, absence de droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970, des éléments ayant servi à l'exercice de sa profession par M. T..

46-06-02[2] Si le droit à indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial est refusé par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 aux personnes qui ont reçu l'indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5 du décret 62-261 du 10 mars 1962, cette disposition ne saurait être opposée aux personnes qui, même bénéficiaires d'une décision leur accordant l'indemnité forfaitaire de déménagement, ne l'ont pas effectivement perçue, notamment parce qu'elles l'ont refusée.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 11.240 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LA DECISION N° 32 DU 20 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION N° 82.573 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 QUI REJETAIT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... POUR L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SON CABINET D'EXPERT JUDICIAIRE AGRICOLE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ET TENDANT A L'INDEMNISATION DE LA DEPOSSESSION DE SON CABINET D'EXPERT JURIDIQUE AGRICOLE A ORAN ALGERIE ;
VU 2° SOUS LE N° 11.332 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978 ET PRESENTEE PAR M. X..., B... DEMEURANT ... A BARCELONE 21 ESPAGNE , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1978 COMME CI-DESSUS ET PRESENTE POUR M. B... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LA DECISION N° 32 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CETTE DECISION REJETTE LES DEMANDES QUE M. TOURNIERE A Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N° 82.573 EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER CONCERNANT L'INDEMNISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE QUE M. B... POSSEDAIT A KRISTEL-PLAGE ; DES TERRAINS DE L'INTERESSE SITUES AU RAVIN BLANC ; DU DROIT AU BAIL DE M. B... SUR L'APPARTEMENT ET LES BUREAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE SIS ... A ORAN AINSI QUE SUR LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DES MEUBLES MEUBLANTS DE M. B... ;
2° ANNULER LA DECISION N° 82.573 DU 18 DECEMBRE 1975 EN FAISANT DROIT AUX DEMANDES QUE M. B... A PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ;
VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ET LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DE M. B... SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ;
CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ET LES MISSIONS D'EXPERT Z... ETAIENT CONFIEES A M. B... PAR LES TRIBUNAUX AYANT LEUR SIEGE EN ALGERIE NE SONT PAS DE CELLES DONT LE TITULAIRE EXERCE UN DROIT DE PRESENTATION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS D'INDEMNISER LES ELEMENTS AYANT SERVI A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES ;
SUR LA REQUETE DE M. B... : EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES : CONSIDERANT QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. B... N'ETAIT PAS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU LOCALITES FIGURANT DANS L'UNE DES ZONES 1 OU 2 MENTIONNEES A L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE S'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE RESIDENCE PRINCIPALE A ETE FIXEE PAR APPLICATION DES BAREMES APPLICABLES DANS LA ZONE 3 ; QUE C'EST A BON DROIT EGALEMENT QUE LES DEPENDANCES NON BATIES DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT, DONT LA SUPERFICIE ETAIT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE, POUR LA ZONE 3, PAR L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INDEMNISATION ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN DONT M. B... ETAIT PROPRIETAIRE AU LIEUDIT RAVIN BLANC, A ORAN, ETAIT GREVE, A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, D'UNE SERVITUDE MILITAIRE LE RENDANT INCONSTRUCTIBLE ; QUE CE TERRAIN, DES LORS, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. B... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL DONT IL DISPOSAIT RUE D'ALSACE-LORRAINE, A ORAN, EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LE DROIT AU BAIL FUT SUSCEPTIBLE D'ETRE NEGOCIE PAR SON TITULAIRE, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE CES LOCAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RECONNAIT UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE SI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, LE DROIT A INDEMNISATION EST REFUSE AUX PERSONNES QUI ONT RECU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AUX PERSONNES QUI, MEME BENEFICIAIRES D'UNE DECISION LEUR ACCORDANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT, NE L'ONT PAS EFFECTIVEMENT PERCUE, NOTAMMENT PARCE QU'ELLES L'ONT REFUSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, DONT LES MEUBLES N'ONT PU ETRE TRANSPORTES EN FRANCE, A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE CETTE INDEMNITE AURAIT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE PAIEMENT, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE FAIRE DROIT, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. TOURNIERE A... A L'INDEMNISATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET A L'INDEMNISATION DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS D'INDEMNISATION DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL, SONT ANNULEES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... ET LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION SONT REJETES.
ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES .

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 5
Décret 70-720 1970-08-05 art. 14, art. 19, art. 31
LOI 70-632 1970-07-15 art. 29, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 11240;11332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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