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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 10071

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10071
Numéro NOR : CETATEXT000007671751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;10071 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création d'"ensembles administratifs et pédagogiques agricoles".

01-01-06-01-01, 01-02-02-01-07, 30-02-04 La décision de créer dans plusieurs villes des "ensembles administratifs et pédagogiques agricoles", rattachant au lycée agricole le collège agricole en vue de constituer une unité dirigée par le directeur du lycée, a pour objet l'organisation du service public et revêt de ce fait un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur général de l'enseignement et de la recherche [Ministère de l'agriculture] - Création d'ensembles administratifs et pédagogiques agricoles - Incompétence.

01-02-02-01-07, 30-02-04 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture agissant es-qualité ne tient d'aucune disposition le pouvoir de prendre une telle mesure, qui a nécessairement pour effet de modifier tant les structures et les conditions de fonctionnement des lycées et des collèges agricoles que la situation et les attributions de leur personnel de direction.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Création d'ensembles administratifs et pédagogiques agricoles - Caractère réglementaire - Incompétence du directeur général de l'enseignement et de la recherche [Ministère de l'agriculture].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, DONT LE SIEG E EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE ONT ETE CREES DES ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES REUNISSANT UN LYCEE ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE A MOULINS, LAVAL, VENDOME, AHUN ET ALBI ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LE DECRET N° 61-632 DU 20 JUIN 1961 ; VU LE DECRET N° 65-383 DU 20 MAI 1965 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-90 DU 22 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A PRIS, LE 24 NOVEMBRE 1977, UNE DECISION INSTITUANT CINQ "ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES AGRICOLES" ; QUE LA REQUETE INTRODUITE PREMATUREMENT LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ET DIRIGEE CONTRE LES MESURES MEMES QUE CETTE DECISION, JOINTE AU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, A EXPRESSEMENT MISES EN FORME S'EST TROUVEE REGULARISEE ET EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION : CONSIDERANT QUE LA CREATION A VENDOME, LAVAL, MOULINS, AHUN ET ALBI D'"ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES AGRICOLES", CONSISTANT A RATTACHER AU LYCEE AGRICOLE DE CHACUNE DE CES VILLES LE COLLEGE AGRICOLE QU'ELLES POSSEDENT EGALEMENT, EN VUE DE CONSTITUER UNE UNITE DONT LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE ASSURE LA DIRECTION, ASSISTE DANS CETTE FONCTION PAR LE DIRECTEUR DU COLLEGE AGRICOLE RATTACHE, AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET REVETAIT DE CE FAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AGISSANT ES-QUALITES NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE POUVOIR DE PRENDRE UNE TELLE MESURE, QUI A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE MODIFIER TANT LES STRUCTURES ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET DES COLLEGES AGRICOLES QUE LA SITUATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LEUR PERSONNEL DE DIRECTION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1977-11-24 Agriculture Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 10071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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