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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 décembre 1981, 16109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16109
Numéro NOR : CETATEXT000007673490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;16109 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Compétence - Déclassement d'une voie publique.

16-08-03, 71-02 Il résulte des articles 4 et 17 de la loi du 31 décembre 1966 que le conseil d'une communauté urbaine est compétent pour prononcer le déclassement d'une portion de place qui, étant affectée à la circulation générale du public, présente, même dans sa partie en terre-plein, le caractère d'une voie publique.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Déclassement - Commune appartenant à une communauté urbaine - Autorité compétente.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE DROIT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON PRONONCANT LE DECLASSEMENT DE LA VOIRIE D'UNE PARTIE DE LA PLACE DE LA CROIX LUIZET A VILLEURBANNE, ENSEMBLE CETTE DELIBERATION ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
VU LA LOI N° 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, "LE CLASSEMENT, L'OUVERTURE, LE REDRESSEMENT, LA FIXATION DE LA LARGEUR ET LE DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES SONT PRONONCES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES DISPOSE QUE "SONT TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :... 11° VOIRIE ET SIGNALISATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LE "CONSEIL DE LA COMMUNAUTE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES QUI SONT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE", QUE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ETAIT BIEN COMPETENT POUR PRONONCER LE DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA PLACE DE CROIX LUIZET, A VILLEURBANNE RHONE QUI, ETANT AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE DU Y..., PRESENTAIT, MEME DANS SA PARTIE EN TERRE-PLEIN, LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE ; QUE M. X... ET LE COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A PRONONCE CE DECLASSEMENT, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE M. X... ET LE COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 12 JANVIER 1976 REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DU COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET A VILLEURBANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET A VILLEURBANNE, A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1976-01-12
Délibération 1975-10-20 communauté urbaine de Lyon Decision attaquée Confirmation
LOI 66-1069 1966-12-31 art. 4 et art. 17
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 16109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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