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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 17702

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17702
Numéro NOR : CETATEXT000007670802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;17702 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - [1] - RJ1 Notion de "ville et bourg" au sens du décret modifié du 23 prairial an XII [RJ1] - [2] Extension à une distance inférieure à 35 mètres de l'agglomération - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat avant la déclaration d'utilité publique.

16-06[1] La commune de Meylan [Isère] doit être regardée, malgré le caractère encore relativement dispersé de sa population et compte tenu de son développement récent, comme une "ville ou un bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Extension d'un cimetière à moins de 35 mètres de l'agglomération - Autorisation préalable par décret en Conseil d'Etat.

16-06[2], 34-02-02 L'agrandissement du cimetière de M., commune qui constitue "une ville ou un bourg", ne pouvant être fait à une distance supérieure à 35 mètres de l'agglomération, une telle extension ne peut être décidée, en vertu du décret modifié du 23 prairial an XII, sans l'intervention préalable d'un décret en Conseil d'Etat. Illégalité, par suite, de l'arrêté préfectoral qui a déclaré d'utilité publique l'agrandissement du cimetière le 16 octobre 1975 alors que l'autorisation a été donnée par un décret en Conseil d'Etat le 21 avril 1977.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Dame veuve Caffort et autre, 1966-02-04, p. 77


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTE POUR M. MILAN Y... ET POUR M. X... GERARD, DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE MEYLAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1977, LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE A ETE AUTORISEE A AGRANDIR SON CIMETIERE COMMUNAL CONFORMEMENT AU PROJET ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 23 SEPTEMBRE 1971, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER OU D'ABROGER L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE CE CIMETIERE ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE MEYLAN, MM. A... ET X... ONT INTERET ET PAR SUITE SONT RECEVABLES A CONTESTER LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE SEPULTURES A LA DATE DU 16 OCTOBRE 1975 : "AUCUNE INHUMATION N'AURA LIEU... DANS L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS. IL Y AURA, EN DEHORS DE CHACUNE DE CES VILLES OU BOURGS, A LA DISTANCE DE 35 A 40 METRES AU MOINS DE LEUR ENCEINTE, DES TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS... TOUTEFOIS, QUAND LES CIRCONSTANCES L'EXIGERONT ET SI LES COMMUNES SONT POURVUES D'EAU POTABLE SOUS PRESSION... IL POURRA, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE PROCEDE... 2° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT... A LA REDUCTION DE CETTE DISTANCE POUR L'AGRANDISSEMENT DES CIMETIERES SIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CES COMMUNES LORSQU'ELLES NE DISPOSERONT D'AUCUN AUTRE TERRAIN A CET EFFET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE MEYLAN, MALGRE LE CARACTERE ENCORE RELATIVEMENT DISPERSE DE SA POPULATION ET COMPTE TENU DE SON DEVELOPPEMENT RECENT, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE VILLE OU UN BOURG AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXTENSION PREVUE DU CIMETIERE NE POUVAIT ETRE FAITE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 35 M DE Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE EXTENSION NE POUVAIT ETRE DECIDEE SANS L'INTERVENTION PREALABLE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, FAUTE D'UN TEL DECRET, LE PREFET DE L'ISERE NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE CETTE OPERATION ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MM. A... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A... ET X..., A LA COMMUNE DE MEYLAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-10-16 Isère Decision attaquée Annulation
Décret 1977-04-21
Décret AN12-PR-23
LOI 1943-10-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 17702
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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