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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 décembre 1981, 19499

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19499
Numéro NOR : CETATEXT000007677695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;19499 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Formes - Notification verbale.

54-01-07-02-01 Agent communal révoqué par le maire ayant demandé à ce dernier de retirer son arrêté de révocation pour se conformer à l'avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère. L'intéressé, qui s'est présenté à la mairie pour reprendre ses fonctions, a été avisé verbalement par le maire que celui-ci avait décidé de maintenir l'arrêté de révocation et de ne pas l'autoriser à reprendre ses fonctions. Cette notification, qui exprimait clairement un refus du maire de se conformer à l'avis du conseil de discipline départemental dont l'application comportait le retrait de la révocation et la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions, a fait courir le délai du recours contentieux. La notification verbale ayant eu lieu le 16 janvier, l'intéressé était donc tardif lorsqu'il a demandé le 30 juin 1978 au tribunal administratif d'annuler le refus du maire de le réintégrer.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 19.499 LE 8 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BENFELD BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR LA DEMANDE DE M. Y..., ANNULE UNE PRETENDUE DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE REINTEGRER M. Y... DANS SES FONCTIONS AINSI QU'UN ARRETE DU 1ER MAI 1978 QUI AVAIT NOMME M. X... EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 19.499 : CONSIDERANT QUE CETTE REQUETE EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE D'UNE PART UN REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BENFELD DE REINTEGRER M. Y... DANS SON EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ET D'AUTRE PART UN ARRETE DE CETTE MEME AUTORITE EN DATE DU 1ER MAI 1978 NOMMANT M. X... DANS LEDIT EMPLOI ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DU MAIRE DE REINTEGRER M. Y... : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1978 M. Y... A DEMANDE AU MAIRE DE RETIRER SON ARRETE DE REVOCATION POUR SE CONFORMER A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL PROPOSANT UNE SANCTION MOINS SEVERE, ET SE PREVALAIT DANS CETTE MEME LETTRE DE SON DROIT DE REPRENDRE NORMALEMENT SES FONCTIONS LE 16 JANVIER 1978 DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y... QUI S'EST PRESENTE A LA MAIRIE A LA DATE INDIQUEE, A ETE AVISE VERBALEMENT PAR LE MAIRE QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'ARRETE DE REVOCATION ET DE NE PAS L'AUTORISER A REP RENDRE SES FONCTIONS ; QUE CETTE NOTIFICATION QUI EXPRIMAIT CLAIREMENT UN REFUS DU MAIRE DE SE CONFORMER A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DONT L'APPLICATION COMPORTAIT LE RETRAIT DE LA REVOCATION ET LA REINTEGRATION DE M. Y... DANS SES FONCTIONS, A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. Y... A, LE 30 JUIN 1978, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN ANNULATION QU'IL DECLARAIT FORMER CONTRE UN REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ; QUE DES LORS LA COMMUNE DE BENFELD EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT DUDIT JUGEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 1ER MAI 1978 NOMMANT M. X... DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL : SANS QU'IL SOIT BESION D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE M. Y... A ETE LEGALEMENT EVINCE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BENFELD PAR L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1977, ET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG CONTRE L'ARRETE DU 1ER MAI 1978, LE REFUS DU MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... ETAIT SANS INTERET ET N'ETAIT PAR SUITE PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA NOMINATION DE M. X... ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE EN ANNULANT L'ARRETE DU 1ER MAI 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN REFUS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BENFELD DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE, ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 1ER MAI 1978 NOMMANT M. X... DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LA MEME COMMUNE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BENFELD, A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1978-05-01 Benfeld Decision attaquée Confirmation Arrêté municipal 1977-10-12 Benfeld


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 19499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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