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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 19757

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19757
Numéro NOR : CETATEXT000007677716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;19757 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Plage concédée - Interdiction de la vente de glaces - Légalité [RJ1].

24-01-03-01, 49-04-05 Annexe au cahier des charges de la concession par l'Etat à la ville de N. d'une plage naturelle interdisant sur celle-ci le colportage sans autorisation du concessionnaire et la vente de glaces. La vente et le colportage de glaces sur la plage de N. étant de nature à présenter des inconvénients pour la salubrité publique, légalité de l'article du règlement de la concession qui a interdit l'exercice de cette activité commerciale et, par suite, de la décision du maire de N. qui, en application de cet article, a refusé à M. P. l'autorisation de pratiquer la vente ambulante de glaces sur la plage [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Vente ambulante de glaces - Interdiction sur une plage - Légalité [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Auclair, 1979-03-14, p. 112


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE NARBONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. REGIS X..., LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NARBONNE A REFUSE A M. X... L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-2 DE L'ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LA CONCESSION PAR L'ETAT A LA VILLE DE NARBONNE DE L'EXPLOITATION DE LA PLAGE NATURELLE DE NARBONNE . "IL EST INTERDIT ... AUX USAGERS DE LA PLAGE ... DE PRATIQUER LE COLPORTAGE SANS AUTORISATION DU CONCESSIONNAIRE ; LA VENTE DE GLACES ... EST FORMELLEMENT INTERDITE SUR L'ENSEMBLE DE LA PLAGE" ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE NARBONNE, EN TANT QUE REPRESENTANT LA COMMUNE CONCESSIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, TENAIT EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NON DES ARRETES DE POLICE RELATIFS A L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES SUR LES VOIES PUBLIQUES ET PLACES DE LA VILLE, LE POUVOIR D'AUTORISER OU DE REFUSER L'EXERCICE DU COLPORTAGE DE MARCHANDISES SUR LA PLAGE ET D'INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ;
CONSIDERANT QUE LA VENTE ET LE COLPORTAGE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE ETAIENT DE NATURE A PRESENTER DES INCONVENIENTS POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE M. X... NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE DU REGLEMENT DE CONCESSION DE CETTE PLAGE QUI A INTERDIT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE NARBONNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE NARBONNE REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3. : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE NARBONNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1979-05-04 Narbonne Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 19757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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