Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 décembre 1981, 21219 et 21514

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21219;21514
Numéro NOR : CETATEXT000007673548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;21219 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Décision prise par le préfet sur "proposition" d'un chef du service régional - Conséquences [RJ1] [RJ2].

01-03-01-06, 55-03-04-01 Il résulte de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965 que le gouvernement a entendu donner au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale non une simple compétence consultative, mais le pouvoir de proposer soit d'autoriser la création de pharmacies à titre dérogatoire, soit de rejeter les demandes présentées à cette fin. Lorsqu'il est saisi d'une proposition de rejet, le préfet ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée [RJ1]. Dans le cas où la proposition reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation, il pourrait seulement demander, avant de statuer définitivement, une nouvelle proposition, mais ne serait pas autorisée à accorder la dérogation [RJ2].

RJ1 - RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation [art - L - 571 du code de la santé publique] - Procédure - Décision prise par le préfet sur "proposition" du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale - Conséquences [RJ1] [RJ2].

Références :


1. cf. Mme Pfleger et autres, 1980-10-24, 11569. 2. RAPPR. Commune de Tracy-sur-Loire, 1975-04-23, p. 253


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.219 PRESENTEE POUR MME X... GINETTE DEMEURANT A GENSAC LA PALLUE CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DU 25 AVRIL 1978, QUI AVAIT DELIVRE A L'EXPOSANTE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A GENSAC-LA-PALLUE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MM. A... - Z... - Y... ET MME B... ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.514 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 21.219, PRESENTEE PAR MME X... ET LE RECOURS N° 21.514 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 : "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU PHARMACIEN REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER AU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NON UNE SIMPLE COMPETENCE CONSULTATIVE, MAIS LE POUVOIR DE PROPOSER SOIT D'AUTORISER LA CREATION DE PHARMACIES A TITRE DEROGATOIRE SOIT DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES A CETTE FIN ; QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE REJET, LE PREFET NE PEUT LEGALEMENT ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 22 FEVRIER 1978 LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A PROPOSE AU PREFET DE LA CHARENTE DE REJETER LA DEMANDE DE CREATION A GENSAC-LA-PALLUE D'UNE OFFICINE PAR VOIE DEROGATOIRE PRESENTEE LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR MME X... ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA REQUETE N° 21.219 QUE CETTE PROPOSITION REPOSERAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, EUT SEULEMENT PERMIS AU PREFET DE DEMANDER, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT, UNE NOUVELLE PROPOSITION, MAIS NE L'AUTORISAIT PAS A ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE A, AU VU DE LA PROPOSITION DEFAVORABLE DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ACCORDE A MME X... L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE PAR VOIE DEROGATOIRE A GENSAC-LA-PALLUE MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE DES LORS MME X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE 21.219 DE MME X... ET LE RECOURS 21.514 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE, A MME X..., A MM. A..., Z... ET Y... ET A MME B....

Références :

Arrêté préfectoral 1978-04-25 Charente Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L571
Décret 65-1128 1965-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 21219;21514
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.