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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 34028 et 34545

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34028;34545
Numéro NOR : CETATEXT000007676920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;34028 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 27 décembre 1974 [art - 2] validant les actes pris pour la création d'agglomérations nouvelles - Portée.

01-01-04-02 La loi du 27 décembre 1974 ayant validé les décrets du 11 août 1972 et du 9 mars 1973 portant création d'agglomérations nouvelles ainsi que tous actes pris pour leur application en ce qui concerne la création des syndicats communautaires d'aménagement, l'arrêté du 18 décembre 1972 approuvant la création du syndicat communautaire d'aménagement de Cergy-Pontoise et la décision institutive du syndicat qui y est annexée ont été validés.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement - Création de sièges supplémentaires au comité syndical - Compétence.

16-08-01 L'article L.172-3 du code des communes donnant compétence exclusive aux conseils municipaux participant à un syndicat communautaire d'aménagement pour fixer les règles de répartition des sièges entre les communes et pour créer de nouveaux sièges au sein du comité syndical, le conseil municipal de Cergy n'était pas compétent pour créer un siège supplémentaire au sein du comité syndical à l'issue du recensement de population effectué en 1978 et pour désigner un quatrième représentant au sein du comité.


Texte :

VU, SOUS LE N° 34.028, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY VAL D'OISE , DESIGNANT UN QUATRIEME REPRESENTANT AU COMITE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL-D'OISE ;
VU, SOUS LE N° 34.545, LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CERGY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR LA DELIBERATION DU 15 MAI 1981 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY VAL D'OISE DESIGNANT UN QUATRIEME REPRESENTANT AU COMITE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 11 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CERGY PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PROJETS D'AMENAGEMENT, AUX PLANS D'URBANISME ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME : "SONT VALIDES LES DECRETS DU 11 AOUT 1972 ET DU 9 MARS 1973 PORTANT CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES, AINSI QUE TOUS ACTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DES SYNDICATS COMMUNAUTAIRES D'AMENAGEMENT" ; QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 11 AOUT 1972 PORTANT CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A APPROUVE LA CREATION DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE CETTE AGGLOMERATION NOUVELLE PAR UN ARRETE DU 18 DECEMBRE 1972 AUQUEL EST ANNEXEE LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT DONT S'AGIT ; QU'AINSI, CET ARRETE ET CETTE DECISION ONT ETE VALIDES ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE N'AURAIT PAS SOUSTRAIT LES ACTES PRIS EN APPLICATION DES DECRETS PORTANT CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES A TOUT CONTROLE DE LEGALITE POUR DECLARER ILLEGALE, EN TANT QU'ELLE PREVOIT UNE REVISION DE LA REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL A L'ISSUE DE CHAQUE RECENSEMENT DE LA POPULATION, LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE LA DELIBERATION EN DATE DU 9 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY A PORTE DE TROIS A QUATRE LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS AU SEIN DE CE COMITE SYNDICAL ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ; CODIFIE A L'ARTICLE L 172-3 DU CODE DES COMMUNES : "LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES EST FIXEE PAR LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT PAR ACCORD ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX A LA MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE L.171-6 ..." ; QUE CETTE DISPOSITION DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX CONSEILS MUNICIPAUX PARTICIPANT A UN SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT A LA FOIS POUR FIXER LES REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES SIEGES REVENANT A CHACUNE D'ELLES ET POUR CREER DE NOUVEAUX SIEGES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY, PAR UNE DELIBERATION DU 9 AVRIL 1979, ESTIMANT QU'IL DEVAIT DISPOSER D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL A L'ISSUE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION OPERE EN 1978, A CREE CE SIEGE ET DESIGNE UN QUATRIEME REPRESENTANT ; QUE CE CONSEIL MUNICIPAL N'ETAIT COMPETENT NI POUR FIXER LES REGLES DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES NI POUR CREER UN NOUVEAU SIEGE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET LA COMMUNE DE CERGY-PONTOISE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DELIBERATION DU 9 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CERGY SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A LA COMMUNE DE CERGY ET A M. X....

Références :

Arrêté 1972-12-18 Intérieur
Arrêté préfectoral 1979-07-20 Val d'Oise
Code des communes L172-3
Décret 1972-08-11
Décret 1973-03-09
Délibération 1979-04-09 Conseil municipal Cergy Decision attaquée Annulation
LOI 70-610 1970-07-10 art. 9 al. 2
LOI 74-1117 1974-12-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 34028;34545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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