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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1981, 18738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18738
Numéro NOR : CETATEXT000007618414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-09;18738 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES.

19-02-02-01 Le directeur ne peut opposer une irrecevabilité de forme que si le contribuable a été invité à régulariser sa réclamation et s'est abstenu de le faire. En l'espèce, le requérant n'avait pas produit l'avertissement à l'appui de sa réclamation et n'avait pas été invité à régulariser [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. cf. 8078, 1978-10-11, p. 360


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. X , DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , ANCIEN NOTAIRE, NE DEMANDE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES, ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSEES EST IMMEDIATEMENT ETABLI. - LES CONTRIBUABLES DOIVENT DANS UN DELAI DE DIX JOURS, DETERMINE COMME IL EST INDIQUE CI-APRES, AVISER L'ADMINISTRATION DE LA CESSATION... 2. LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE DIX JOURS PREVU AU 1, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97... - SI LES CONTRIBUABLES NE PRODUISENT PAS LA DECLARATION VISEE AU PREMIER ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE, LES BASES D'IMPOSITION SONT ARRETEES D'OFFICE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X , QUI A CEDE SON ETUDE LE 13 DECEMBRE 1968, A DEPOSE TARDIVEMENT LA DECLARATION QU'IL ETAIT TENU DE SOUSCRIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 202 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A ARRETER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE PREALABLEMENT A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ETUDE, LAQUELLE ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE ENTIEREMENT ABSORBEE PAR LE REMBOURSEMENT DE PRETS CONTRACTES EN SON OFFICE, DONT IL A DU ASSUMER LA CHARGE "SUR INSTRUCTION DU PARQUET" , IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES HONORAIRES RESTANT A RE COUVRER AU MOMENT DE LA CESSION DE SON ETUDE, DONT L'IMPOSITION EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 DE L'ARTICLE 202, ONT ETE ENCAISSES PAR SON SUCCESSEUR ET IMPOSES SUR LES REVENUS DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE AINSI INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS LE CAS, EST POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET DOIT DONC RESTER EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL LITIGIEUX ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, A SUPPOSER QU'ELLES PUISSENT ETRE REGARDEES, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, COMME RELEVANT DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, N'ETAIENT ASSORTIES EN PREMIERE INSTANCE ET NE SONT ASSORTIES EN APPEL DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN CONDUISANT A REMETTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DESDITES PENALITES ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 202 1
CGI 93 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1981, n° 18738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1981

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