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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 15499, 15500, 15501 et 15502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15499;15500;15501;15502
Numéro NOR : CETATEXT000007673480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;15499 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX [1] Mise en oeuvre par le maire - Conditions - Motifs - [2] - RJ1 Caractère de décision prise au nom de l'Etat [RJ1].

68-03-05[1] Il résulte des dispositions des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme que le maire ne peut ordonner l'interruption des travaux qu'à la suite d'infractions commises lors de la réalisation des travaux et non pour des motifs tirés de l'illégalité du permis autorisant ces travaux.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Personne responsable - Etat ou commune - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux.

68-03-05[2], 68-03-08 Les pouvoirs attribués au maire par l'article L.480-2 du code de l'urbanisme lui ont été conférés en sa qualité d'agent de l'Etat et non d'autorité communale [RJ1]. L'illégalité entachant les arrêtés par lesquels un maire a ordonné l'interruption de travaux entrepris par une société ne saurait, par suite, engager la responsabilité de la commune.

Références :


1. cf. S.C.I. Foncière Cannes-Bénéfiat et autre c/ ville de Cannes, 1975-01-03, p. 1


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.499 LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE ISERE , ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX D'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR CETTE SOCIETE LE 23 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.500 LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MAI 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE ISERE , ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX D'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR CETTE SOCIETE LE 26 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 15.501 LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-EGREVE A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE DE 350.000 F QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE A LUI VERSER LA SOMME DE 350.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; CONDAMNE EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LUI VERSER LA MEME SOMME ;
VU 4° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.502 LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-EGREVE A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ORDONNEE PAR L'ARRETE DU 9 MAI 1977 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE A LUI VERSER LA SOMME DE 610.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; CONDAMNE EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LUI VERSER LA MEME SOMME ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-2 ET L.480-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" ENREGISTREES SOUS LES N° 15.499, 15.500, 15.501 ET 15.502 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL YA LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 22 MARS ET DU 9 MAI 1977, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ISERE A ORDONNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" A LA SUITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR ELLE LE 23 NOVEMBRE 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 MARS 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE, LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT INTERROMPUS ; QU'AINSI LA DECISION DU 26 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DECLARE, D'AILLEURS, ABROGER CET ARRETE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EN OPERANT LE RETRAIT ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ET QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.480-2 DU CODE DE L'URBANISME : "DES QU'UN PROCES VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.480-4 A ETE DRESSE, LE MAIRE PEUT..., SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.480-4 CES INFRACTIONS VISENT "L'EXECUTION DE TRAVAUX OU L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES TITRES I, II, III, IV, ET VI DU PRESENT LIVRE, PAR LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION OU PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AVEC LEURS DISPOSITIONS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 480-2 NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A LA SUITE D'INFRACTIONS COMMISES LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET NON POUR DES MOTIFS TIRES DE L'ILLEGALITE DU PERMIS AUTORISANT CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE AUCUNE INFRACTION N'AVAIT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE FONDEMENT ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 22 MARS 1977 QUI SE FONDE SUR L'ILLEGALITE DE CE PERMIS EST LUI-MEME ENTACHE D'ILLEGALITE ET QUE CET ARRETE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 MAI 1977 : CONSIDERANT QUE CE SECOND ARRETE EST MOTIVE PAR L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DE L'UNE DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 23 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT S'AGIT ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES PAR LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE : CONSIDERANT QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU MAIRE PAR L'ARTICLE L.480-2 DU CODE DE L'URBANISME PRECITE DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET DE FAIRE INTERROMPRE LES TRAVAUX LUI ONT ETE CONFERES EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT ET NON D'AUTORITE COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, L'ILLEGALITE DONT SONT ENTACHES LES ARRETES DU 22 MARS ET DU 9 MAI 1977 NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LES JUGEMENTS DU 25 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN REPARATION EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE LADITE COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU 25 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU 22 MARS ET DU 9 MAI 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE, AINSI QUE CES ARRETES SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "EUROPEAN HOMES", A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SAINT-EGREVE, AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1977-03-22 Saint-Egrève Decision attaquée Annulation
Arrêté municipal 1977-05-09 Saint-Egrève Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L480-2
Code de l'urbanisme L480-4
Décision 1977-04-26 Saint-Egrève


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 15499;15500;15501;15502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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