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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1981, 17545

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17545
Numéro NOR : CETATEXT000007673529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;17545 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Plan d'occupation des sols - Fixation des emplacements réservés.

54-07-02-04-01, 68-04-06 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en emplacements réservés par un plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Classement de terrains en emplacements réservés - Absence d'erreur manifeste.

68-01-01-02 En classant le plateau de la C. en emplacement réservé pour des espaces verts ou des installations d'intérêt général, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles elle est tenue de veiller dans l'élaboration d'un plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Contenu d'un P - O - S - Fixation des emplacements réservés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME RAOUL X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. ET MME JEAN Y... AS, DEMEURANT ... A CHOISY LE ROI VAL DE MARNE , ET M. ET MME EMMANUEL A..., DEMEURANT ... A SAINT CLOUD HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1978 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PREFAILLES "EN TANT QUE CE PLAN COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU DE LA CHAPELLE" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI DES EPOUX X..., Z... ET A... N'A ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS CE MEMOIRE, LE DELAI DONT LES REQUERANTS ONT DISPOSE POUR EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z..., X... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., Z... ET A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PREFAILLES QUI PREVOIENT QUE LE PLATEAU DE LA CHAPELLE NE POURRA ETRE UTILISE QUE POUR DES ESPACES VERTS ET ACTIVITES DE PLEIN AIR RESPECTANT L'ETAT ACTUEL DU SOL ET POUR UN MARCHE OU DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES NE PRESENTANT PAS DE NUISAANCES POUR L'ENVIRONNEMENT NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU MEME REGLEMENT QUI CLASSENT LE PLATEAU DE LA CHAPELLE DANS LE SECTEUR NDA, DONT L'OBJET EST DE PROTEGER LES ESPACES INTERESSANTS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PREFAILLES EST ENTACHE, SUR CE POINT, D'UNE CONTRADICTION DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DU PLATEAU DE LA CHAPELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU CLASSEMENT DE CE SECTEUR EN EMPLACEMENT RESERVE POUR DES ESPACES VERTS OU DES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RESERVANT CE SECTEUR EN VUE DE TELLES UTILISATIONS, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES PREOCCUPATIONS D'URBANISME AU RESPECT DESQUELLES ELLE EST TENUE DE VEILLER DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1978 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PREFAILLES, EN TANT QUE CE PLAN COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU TERRAIN DIT "PLATEAU DE LA CHAPELLE" ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... ET A..., B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., Z... ET A..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PREFAILLES, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-11 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 17545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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