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§ France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 23979

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23979
Numéro NOR : CETATEXT000007675208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;23979 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant pas autorisation [RJ1].

66-07-02-03-03 Une autorisation tacite de licenciement pour motif économique ne peut naître que dans le cas où l'employeur a adressé sa demande à une autorité compétente pour y statuer. Par suite, la demande adressée par un employeur à un inspecteur du travail qui n'a reçu aucune délégation régulière aux fins de signer de telles autorisations ne peut faire naître, en l'absence d'une obligation de transmettre incombant à l'inspecteur du travail en matière d'autorisation de licenciement [sol. impl.], une autorisation tacite à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-8 du code du travail [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 19-12-1979, Commune de Fontanil-Cornillon, p. 473 ; 30-03-1981, Comité national routier, p. 177


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... AU KREMLIN-BICETRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL :..." TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE 7 JOURS AU PLUS ; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI APPLICABLE L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 321-9 :"LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" . QU'ENFIN, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT NAITRE QUE DANS LE CAS OU L'INTERESSE A ADRESSE SA DEMANDE A UNE AUTORITE COMPETENTE POUR Y STATUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A ADRESSE, LE 16 SEPTEMBRE 1976, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QU'A CETTE DATE, CE FONCTIONNAIRE N'AVAIT RECU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES HAUTS-DE-SEINE AUCUNE DELEGATION REGULIERE AUX FINS DE SIGNER LES DECISIONS PRISES SUR DES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET N'ETAIT PAR SUITE, PAS COMPETANT POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; QUE, DES LORS, AUCUNE DECISION TACITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1980, DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 AVRIL 1980 EST ANNULE ; ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... NE RESULTE AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION DU SILENCE GARDE SUR LA DEMANDE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE A ETE SAISI. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L511-1
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 23979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/12/1981

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