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§ France, Conseil d'État, Section, 08 janvier 1982, 17270

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17270
Numéro NOR : CETATEXT000007669190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;17270 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Compétence - en l'absence de texte - pour assurer le bon fonctionnement du service [RJ1] - Limites.

14-02-01-06[1], 54-01-01-01 La lettre par laquelle le ministre de l'agriculture enjoint au fabricant d'un produit de cesser de ranger celui-ci dans la catégorie des produits diététiques et de régime au sens du décret du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Faculté de s'entourer des avis jugés utiles - Limites - Cas où une disposition réglementaire a fixé les conditions de son application.

01-02-02-01-03, 01-03-02-02 La compétence des ministres, à qui il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité [RJ1], ainsi que la faculté qu'ont les autorités publiques de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, de tels avis qu'elles estiment utile de recueillir, ne peuvent légalement s'exercer, lorsqu'une disposition réglementaire fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu à son application, que suivant les modalités prévues par cette disposition.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905] - Produits diététiques et de régime - Mise en demeure de cesser d'attribuer des propriétés diététiques à un produit - [1] Décision susceptible de recours [sol - impl - ] - [2] Procédure - Avis d'une commission dont la création n'a pas été conforme aux dispositions prévues par le décret du 25 mars 1966 - Irrégularité.

14-02-01-06[2] L'article 5 du décret du 25 mars 1966 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime prévoyant que des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du décret, ces deux ministres n'ont pu légalement instituer, par un arrêté du 21 décembre 1971 qui n'a pas été précédé de la consultation du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie nationale de médecine, une commission interministérielle et interprofessionnelle chargée notamment de donner son avis sur l'application des dispositions réglementaires relatives aux produits diététiques et de régime. Annulation, par suite, comme intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, de la décision du ministre de l'agriculture invitant, conformément à l'avis émis par cette commission, une société à cesser d'attribuer des propriétés diététiques au produit qu'elle fabrique.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mise en demeure [sol - impl - ].

Références :


1. cf. 1936-02-07, Jamart, p. 172


Texte :

Requête de la S.A.R.L. " Chocolat de régime Dardenne " tendant à :
1° l'annulation du jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre la décision notifiée par lettre du 16 février 1977 de l'inspecteur départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité de la Haute-Garonne lui enjoignant de rendre la fabrication et l'étiquetage de ses chocolats conformes aux spécifications du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ;
2° l'annulation de cette décision ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912, notamment son article 11 ; les décrets des 12 octobre 1972, 24 janvier 1975 et 13 juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que la compétence des ministres, à qu'il il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ainsi que la faculté qu'ont les autorités publiques de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, de tels avis qu'elles estiment utile de recueillir, ne peuvent légalement s'exercer, lorsqu'une disposition réglementaire fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu à son application, que suivant les modalités prévues par cette disposition ;
Cons. qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 66-180 du 25 mars 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime, " des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret " ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale n'ont pu légalement instituer, par un arrêté du 21 décembre 1971 qui n'a pas été précédé de la consultation du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie nationale de médecine et qui, d'ailleurs, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité de nature à le rendre opposable aux tiers, une " commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits diététiques et de régime ", chargée notamment de donner son avis sur l'appplication des dispositions réglementaires relatives à ces produits ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que la décision du ministre de l'agriculture en date du 9 février 1977, l'invitant, conformément à l'avis émis le 11 janvier 1977 par la commission interministérielle et interprofessionnelle, à cesser d'attribuer des propriétés diététiques au produit qu'elle fabrique et met en vente sous la dénomination de " chocolat de régime Dardenne ", est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er février 1979, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de cette société dirigée contre la décision du 9 février 1977 ;

annulation du jugement et de la décision .

Références :

Arrêté 1971-12-21 Agriculture Santé publique Sécurité sociale
Décision 1977-02-09 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 66-180 1966-03-25 art. 5
Décret 75-65 1975-01-24
LOI 1905-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 17270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/01/1982

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