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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1982, 18723

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18723
Numéro NOR : CETATEXT000007669196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;18723 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - Motifs - Constitution de réserves foncières dans une commune bénéficiant déjà d'une Z - A - D - Erreur manifeste d'appréciation.

68-02-02-02 L'extension prévisible de l'agglomération de W., dont la population est inférieure à 2000 habitants et qui bénéficie depuis 1976 d'une Z.A.D. de 60 hectares, ne nécessitant pas la création, dans une autre partie de la commune, d'une nouvelle Z.A.D. en vue de la création d'une réserve foncière, l'arrêté préfectoral qui a institué cette dernière zone sur le fondement des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Thiébaut, 1981-07-24, 21301, 21302


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME ERNEST X..., DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CONCERNANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE WISCHES ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME : "PEUVENT ETRE CREEES, PAR DECISION ADMINISTRATIVE, SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS DE LA CREATION DE ZONE D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L 221-1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DES RESERVES FONCIERES PEUVENT ETRE INSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT UNE AGGLOMERATION ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME" ;
CONSIDERANT QUE, FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DU BAS-RHIN A INSTITUE, PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1977, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WISCHES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXTENSION PREVISIBLE DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE WISCHES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS ET QUI BENEFICIE DEPUIS 1976 D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE 60 HECTARES, NE NECESSITE PAS LA CREATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE LA COMMUNE, D'UNE NOUVELLE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE DE LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ; QU'AINSI, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE PAR SUITE LES CONSORTS X..., SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WISCHES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-22 Bas-Rhin ZAD Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 18723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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