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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 janvier 1982, 25053

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25053
Numéro NOR : CETATEXT000007617724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;25053 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Terrain insuffisamment bâti - Mode de calcul du rapport entre la superficie développée des bâtiments et la contenance cadastrale - Terrain grevé pour partie d'une servitude non aedificandi.

19-04-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 150 ter du C.G.I. et 41 septdecies de l'annexe III que dans le cas où un terrain vendu est grevé pour partie d'une servitude non aedificandi il y a lieu pour établir le rapport entre la superficie développée des bâtiments et la contenance cadastrale du terrain, rapport qui permet de déterminer le caractère insuffisamment bâti ou non d'un terrain au sens des ces dispositions, de ne prendre en compte ni dans le numérateur la superficie des bâtiments sise sur la partie grevée de la servitude, ni dans le dénominateur la surface de terrain grevée de cette servitude. L'article 41 septdecies précité qui s'est borné à décider que le pourcentage devait être inférieur à 15 % n'a eu ni pour objet ni pour effet de définir les deux termes du rapport en excluant toute déduction au titre des zones "non aedificandi" ou de manière générale, toute référence aux règlements d'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DU TEXTE FISCAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AUX PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 POUR 100" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS". QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS ET LA CONTENANCE CADASTRALE DU TERRAIN, DE NE PRENDRE COMPTE NI DANS LE NUMERATEUR LA SUPERFICIE DES BATIMENTS SISE SUR LA PARTIE GREVEE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", NI DANS LE DENOMINATEUR LA SURFACE DE TERRAIN GREVEE DE CETTE SERVITUDE ; QUE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III, QUI S'EST BORNE A DECIDER QUE LE POURCENTAGE DEVAIT ETRE INFERIEUR A 15 %, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE DEFINIR LES DEUX TERMES DU RAPPORT EN EXCLUANT TOUTE DEDUCTION AU TITRE DES ZONES "NON AEDIFICANDI" OU, DE MANIERE GENERALE, TOUTE REFERENCE AUX REGLEMENTS D'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN PRENANT EN COMPTE UNIQUEMENT LA PARTIE DU TERRAIN NON GREVEE DE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" ET UNIQUEMENT LA SUPERFICIE DES BATIMENTS SIS SUR CETTE PARTIE, LE POURCENTAGE DE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS SIS SUR LA PARCELLE DITE DE "N . . . " PAR RAPPORT AU TERRAIN EST INFERIEUR A 15 % ; QU'AINSI M. X... , QUI CONTESTE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON TERRAIN NE POUVAIT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER, ETRE REPUTE INSUFFISAMMENT BATI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE : "TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION... DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE... LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR" ; QUE NI LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LES BATIMENTS N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE DEMOLIS ET QU'ILS NE L'ONT D'AILLEURS PAS ETE, NI LE CARACTERE "PAYSAGER" DU PARC NE SUFFISENT A APPORTER UNE TELLE JUSTIFICATION, DES LORS QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT SANS DEMOLIR LE BATIMENT OU SANS PORTER UNE ATTEINTE GRAVE AU CARACTERE DES LIEUX ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT AVAIT DECLARE LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA VENTE, QU'IL A CONSENTIE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU TERRAIN SUSMENTIONNE, D'UN AUTRE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT IL NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INSPECTEUR N'AIT PAS, A L'EPOQUE, REDRESSE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DECLAREE EN Y COMPRENANT CELLE DONT L'IMPOSITION EST PRESENTEMENT EN LITIGE NE CONSTITUE PAS UNE "INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL" ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 2
CGI 150 ter I 3
CGI 1649 quinquies E
CGIAN3 41 septdecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 25053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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