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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 22397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22397
Numéro NOR : CETATEXT000007617719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;22397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Comité des abus de droit - Incompétence - Questions de fait - Différend sur le montant d'une redevance de gérance libre.

19-01-03-03 Administration n'ayant admis à titre de charge de la société qu'une partie du montant d'une redevance de gérance libre qu'elle versait en application d'un contrat à la société propriétaire du fonds. Société soutenant que l'administration aurait dû saisir le comité prévu par l'article 1649 quinquies B du C.G.I., l'administration ne contestant pas la réalité du contrat mais se bornant à juger anormal le montant de la redevance prévue, le différend ne portait que sur une question de fait et n'était donc pas de la nature de ceux qui peuvent être soumis à ce comité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A . . . . . . , REPRESENTEE PAR M. Y . . . MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X . . . " FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, ET 1971, A LA SUITE DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES OPERES A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LE REDRESSEMENT DES RESULTATS : CONSIDERANT QUE, LE REDRESSEMENT DES RESULTATS DE LA SOCIETE AYANT ETE ETABLI CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE SERAIT REGULIERE ET PROBANTE ET DEMONTRERAIT LE CARACTERE EXAGERE DE CETTE EVALUATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 A FAIT APPARAITRE UNE VARIATION ANORMALE DES TAUX DE BENEFICES BRUTS ALORS POURTANT QUE LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES ; QUE LESDITS TAUX DE BENEFICES BRUTS, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DE LA COMPTABILITE, ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI RESULTAIENT DE LA COMPARAISON ENTRE LES PRIX DE VENTE ET LES PRIX D'ACHAT PRATIQUES PAR LA SOCIETE TELS QU'ILS ONT PU ETRE CONSTATES PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AUCUNE INDICATION NE PERMETTAIT DE VENTILER LES FRAIS GENERAUX PORTES EN COMPTABILITE ; QU'ENFIN POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, LES RECETTES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE ET N'ETAIENT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE NATURE A PROUVER LA CONSISTANCE EXACTE DESDITES RECETTES ; QU'AINSI, EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT ECARTER COMME NON PROBANTE, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DU REDRESSEMENT DE SES RESULTATS OPERE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR L'EVALUATION DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE : CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER LE MONTANT, ADMIS PAR L'ADMINISTRATION A TITRE DE CHARGE, DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE QU'ELLE PAYAIT A LA SOCIETE "Z . . . " PROPRIETAIRE DU FONDS, LA SOCIETE "X . . . " SOUTIENT QU'EN NE RETENANT PAS LE MONTANT STIPULE CONTRACTUELLEMENT PAR LES PARTIES, L'ADMINISTRATION SOULEVAIT UN PROBLEME QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE PAR LE COMITE DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT D'AVOIR SAISI LEDIT COMITE, L'ADMINISTRATION SUPPORTAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE FIXEE CONTRACTUELLEMENT, PREUVE QUI NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA REALITE DU CONTRAT DE LOCATION EN GERANCE PASSE ENTRE LA SOCIETE "Z . . . " ET LA SOCIETE "X . . . ", S'EST BORNEE A JUGER ANORMAL LE MONTANT DU LOYER PREVU ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI LE DIFFERENT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE "Z . . . "NE PORTAIT QUE SUR UNE QUESTION DE FAIT ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT EXAMINES PAR LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE QU'A RETENU L'ADMINISTRATION EN TANT QUE CHARGE DEDUCTIBLE EST CELUI QU'AVAIT ARRETE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUE CE MONTANT ETAIT SOUS-EVALUE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE ETAIT COMPARABLE A CELUI QUI A ETE FIXE POUR DEUX ETABLISSEMENTS PARISIENS DONT LES RESULTATS ETAIENT INFERIEURS A CEUX DE L'ETABLISSEMENT D'. . . , LES DIFFERENCES DE LOCALISATION ET PAR SUITE D'EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES ET DU FONDS DE COMMERCE RENDENT CETTE COMPARAISON PEU SIGNIFICATIVE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MONTANT IMPORTANT DES RISTOURNES PERCUES EN FIN D'ANNEE JUSTIFIERAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE, ELLE N'ETABLIT PAS CEPENDANT QUE LA REDEVANCE CONVENUE AVAIT ETE CORRECTEMENT EVALUEE PAR LES PARTIES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CERTAINS FRAIS FINANCIERS : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DES INTERETS PAYES AU TITRE D'UN EMPRUNT DE 75.000 F CONTRACTE PAR LA SOCIETE "R . . . ", LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LEDIT EMPRUNT A ETE OPERE DANS L'INTERET DE SA PROPRE EXPLOITATION ET NON DANS CELUI DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE "R . . . " AUPRES DE LA SOCIETE "X . . . " EN 1970 AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA SOCIETE EMPRUNTEUSE DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE "X . . . " A HAUTEUR DE 75.000 F ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL AIT EU POUR RESULTAT DE PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LEDIT EMPRUNT NE PEUT ETRE REGARDE QUE COMME AYANT ETE CONTRACTE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE "X . . . " ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE LES INTERETS AFFERENTS AUDIT EMPRUNT FUSSENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE LA SOCIETE "X . . . ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X . . . " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU A JUSTE TITRE SANS ORDONNER D'EXPERTISE ET SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X . . . " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X . . . " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 22397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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