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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 16689

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16689
Numéro NOR : CETATEXT000007678811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;16689 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - [1] Demande d'autorisation - Obligation d'y joindre l'avis du comité d'entreprise - Régularisation - [2] - RJ1 Autorisation administrative - Obligation incombant à l'autorité administrative - Connaissance de l'avis du comité d'entreprise antérieurement à sa décision.

66-07-01-02[1], 66-07-01-02[2] Il résulte des dispositions des articles L.420-22 et R.436-3 du code du travail que l'inspecteur du travail, lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, doit avoir connaissance de l'avis du comité d'entreprise. La transmission par l'employeur de cet avis à l'inspecteur peut, par suite, être postérieure à la demande d'autorisation [sol. impl.] [RJ1]. Application au cas d'une demande présentée la veille du jour où le comité s'est réuni : légalité de la décision, l'inspecteur ayant tenu compte, ainsi qu'il ressort des visas de la décision, de l'avis du comité.

Références :


1. RAPPR. S., Société "Thomson médical Telco" et autres, 1979-05-18, p. 217 ; Ministre du travail et de la participation c/ Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Tarn, 1980-11-14, p. 422


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE 15 EME LES AYGALADES, PARC MONLERIC, RUE RENE D'ANJOU BATIMENT 7A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 20 JANVIER 1975 REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN APPLICATION DES ARTICLES R.139 ET SUIVANTS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ORDONNE UNE ENQUETE A LA BARRE AUX FINS DE RECUEILLIR DES TEMOIGNAGES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1978 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS N'A PAS ETE VISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'APRES LEQUEL LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS EST VISE PAR LE PRESIDENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, M. X..., QUI ETAIT DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE, EST RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE LA VIOLATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE VICIE L'ENQUETE DU 2 JUIN 1978 AU VU DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ET PAR SUITE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE M. X... AIT DECLARE DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 20 JANVIER 1975 ANNULANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 30 OCTOBRE 1974 QUI L'AUTORISAIT A LICENCIER M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.436-3 DU MEME CODE "LE PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE EST COMMUNIQUE DANS LES 48 HEURES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, A ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR LE 15 OCTOBRE 1974, SOIT ANTERIEUREMENT A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST REUNI LE 16 OCTOBRE ET QUE LORSQU'IL A PRIS SA DECISION L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TENU COMPTE DE L'AVIS DU COMITE AINSI QU'IL RESULTE DES VISAS DE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AVAIT L'OBLIGATION DE RETIRER LA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SON LICENCIEMENT NE SAURAIT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.420-22 PRECITEES ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU MEME CODE DU TRAVAIL SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, LE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... AURAIT ETE EN RAPPORT AVEC LES MANDATS DONT IL ETAIT INVESTI ; QU'EN REVANCHE L'INTERESSE A, NOTAMMENT EN FALSIFIANT DES FACTURES, COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ET REFUSE LE LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 20 JANVIER 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORT AUTOMOBILES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R139
Code des tribunaux administratifs R144
Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail R436-3
Décision 1975-01-20 Secrétaire d'Etat aux transports Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 16689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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