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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24272

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24272
Numéro NOR : CETATEXT000007670853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;24272 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction saisie - Conséquences.

54-07-01-05 Tribunal administratif ayant, en 1968, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur l'étendue du droit de propriété des requérants sur une parcelle comprise dans des opérations de remembrement et le tribunal de grande instance n'ayant pu, en raison de l'attitude dilatoire d'autres parties à l'instance, statuer sur la question soumise. La contestation ayant conservé un caractère sérieux et la solution du litige ayant continué à dépendre de la réponse donnée par le juge judiciaire, le tribunal administratif a statué à tort, en 1980, sur les conclusions relatives à cette parcelle. Annulation du jugement sur ce point et renvoi du jugement de ces conclusions devant le tribunal pour y être statué lorsque le T.G.I. aura tranché la question qui lui était soumise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A CEZY VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ; 2. ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN CE QU'ELLE A MIS A TORT AU COMPTE DE M. Y..., ET NON DE MME X..., LA PARCELLE E. 786 ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1968, DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE DIJON, M. ET MME X... DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ET MME X... ONT SAISI AVEC DILIGENCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS ; QUE, SI CE DERNIER N'A PU, EN DEFINITIVE, STATUER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE CONCERNANT LA PARCELLE E. 786, CETTE CIRCONSTANCE TROUVE SON ORIGINE DANS L'ATTITUDE DILATOIRE D'AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A STATUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE E. 786 AVANT QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. ET MME X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LADITE PARCELLE, ALORS MEME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE CONSERVAIT UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA SOLUTION DU LITIGE CONTINUAIT A DEPENDRE DE LA REPONSE DONNEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA PARCELLE E. 786 ET DE RENVOYER, SUR CE POINT, L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR Y ETRE STATUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS AURA TRANCHE LA QUESTION QUI LUI EST SOUMISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 18 MARS 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. ET MME X...
Z... A LA PARCELLE E.786. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR Y ETRE STATUEE, APRES QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE, SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE E. 786. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1968-09-13 Commission départementale remembrement de l'Yonne Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 24272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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