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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23659
Numéro NOR : CETATEXT000007685305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-03;23659 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Ouverture d'une voie.

34-01-01-01 En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement d'assurer une voie de déviation supplémentaire en cas d'accident ou de travaux sur la route nationale, cette opération, en dehors de l'atteinte qu'elle porte à la propriété privée, privera le parc public urbain prévu par le S.D.A.U. de la région grenobloise d'une partie de son terrain d'assiette en amputant le parc du château de C. dont la façade est d'ailleurs inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les inconvénients de l'opération étant excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, absence d'utilité publique.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES 7 ET 20 ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA CREATION DE LA VOIE, DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CONTESTEE PAR M. DE X... AIT POUR AVANTAGE DE FACILITER LA CIRCULATION DES HABITANTS DE LA ZONE SITUEE AU SUD-EST DE LA ROUTE NATIONALE N. 90 A CROLLES ET EVENTUELLEMENT D'ASSURER UNE VOIE DE DEVIATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'ACCIDENT OU DE TRAVAUX SUR LA ROUTE NATIONALE, CETTE OPERATION, EN DEHORS DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE, PRIVERA LE PARC PUBLIC URBAIN PREVU PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE, D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN D'ASSIETTE EN AMPUTANT LE PARC DU CHATEAU DE CROLLES DONT LA FACADE EST D'AILLEURS INSCRITE A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION EN CAUSE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE PAR SUITE ELLE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 6 JUIN 1977 EN TANT QU'IL DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES N. 7 ET 20 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROLLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. DE X....

Références :

Arrêté préfectoral 1977-06-06 Isère approbation P.O.S. de Crolles Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1982, n° 23659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 03/02/1982

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