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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 19440

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19440
Numéro NOR : CETATEXT000007672475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;19440 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude non nécessaire - Permis de construire dans une commune dotée d'un P - O - S - à la date de la délivrance du permis [RJ1].

44-01-01, 68-03-02-02 Le dossier joint à la demande de permis de construire ne devant comporter une étude d'impact, en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme complété par l'article 9-VII du décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, que pour des projets "situés dans une commune non soumise à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" et la commune de L. étant dotée, à la date de l'arrêté délivrant le permis de construire [RJ1], d'un plan d'occupation des sols rendu public, le dossier joint à la demande pouvait régulièrement ne pas comporter une étude d'impact.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Nécessité de joindre une étude d'impact - Absence - Commune dotée d'un P - O - S - rendu public à la date de la délivrance du permis [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S. Commune de Bordères-sur-l'Echez, 1975-03-07, p. 179


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LARMOR-PLAGE MORBIHAN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LARMOR-PLAGE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 25 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS DES DUNES DE TOULHARS, QUI ETAIT MANDATE PAR LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS COLLECTIFS SUR LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, AVAIT QUALITE POUR PRESENTER EN LEUR NOM LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LARMOR-PLAGE EN DATE DU 19 JANVIER 1979 ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE DOIT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 - VII DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977, QUE POUR DES PROJETS "SITUES DANS UNE COMMUNE NON SOUMISE A "UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE" ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ETAIT DOTEE, A LA DATE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE, D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC, LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE POUVAIT REGULIEREMENT NE PAS COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-PLAGE AIT CONFIE A UNE COMMISSION CONSTITUEE AU SEIN DE CE CONSEIL LE SOIN D'EXAMINER LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DELIBERATION NE POUVAIT LEGALEMENT OBLIGER LE MAIRE A RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979, QUI N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET AUTORISE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES DANS LA ZONE UC, DELIMITEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 23 FEVRIER 1978, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU LITTORAL APPROUVEE PAR UN DECRET DU 25 AOUT 1979, POSTERIEUR A L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE LARMOR-PLAGE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 19 NOVEMBRE 1981, QU'EN ESTIMANT QUE LES CONSTRUCTIONS QUI FONT L'OBJET DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 NE SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE NI AUX PAYSAGES NATURELS, NI A L'INTERET OU AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, LE MAIRE DE LARMOR-PLAGE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 JUIN 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS DES DUNES DE TOULHARS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-01-19 Larmor-Plage permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1978-02-23 Morbihan publication P.O.S. Larmor-Plage
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R421-1
Code de l'urbanisme R421-2
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 9 VII


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 19440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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