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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 13862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13862
Numéro NOR : CETATEXT000007683808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;13862 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enlèvement des ordures ménagères - Absence d'obligation à organiser le service au porte à porte - Choix des points de ramassage n'ayant pas à être précédé d'une consultation des usagers.


Texte :

VU LA REQUETE DE M. X... RENE, DEMEURANT A TOUR-DE-FAURE, CABRERETS, LOT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE LA TOUR-DE-FAURE SUR SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE REFUSE QUE SES ORDURES SOIENT ENLEVEES AU PIED DE SA DEMEURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE A PORTE ; QUE LE CHOIX DES POINTS DE RAMASSAGE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE CONSULTATION DES USAGERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CHOIX AIT EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE TOUR-DE-FAURE EN TANT QU'ELLE A REFUSE DE FAIRE ENLEVER SES ORDURES AU PIED DE SA DEMEURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision implicite maire de la Tour-de-Faure décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 13862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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