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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 17246

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Sens de l'arrêt : Annulation totale annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17246
Numéro NOR : CETATEXT000007667331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;17246 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements [art - 64-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967] - Modalités de calcul - Caractère divisible de l'arrêté préfectoral - Répétition des sommes indûment perçues.

68-03-02-07 Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et mettant à la charge de la société bénéficiaire du permis une participation aux dépenses de réalisation des équipements exceptionnels impliqués par les constructions autorisées, en vertu de l'article 64-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967. Le montant de la participation ayant, en violation de ces dispositions, été calculé non en fonction des dépenses réellement exposées par la commune pour la réalisation des équipements mais au prorata de la superficie du terrain dont la société est propriétaire et compte tenu de la densité des constructions autorisées, la société est fondée à demander l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral, qui présente un caractère divisible, et à demander la répétition des sommes versées à la commune, l'article 72-I de la loi susmentionnée réputant sans cause les contributions accordées en violation de l'article 64-IV [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. cf. Section, Plunian, 1981-11-13, 16504


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SIMIANE-COLLONGUE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 2 AVRIL 1976 METTANT A SA CHARGE UNE PARTICIPATION DE 600.000 F AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE VELAUX BOUCHES-DU-RHONE AINSI QUE LA LETTRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 10 AOUT 1977 DEMANDANT LE PAIEMENT DE CETTE PARTICIPATION ET ENFIN LES TITRES DE RECETTES EMIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 AVRIL 1976 ;
2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARTICLE 3 ET LES ACTES D'EXECUTION PRIS SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE ;
3° CONDAMNE LA COMMUNE DE VELAUX A LUI REMBOURSER LES SOMMES VERSEES AUX INTERETS DE DROIT, CES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1585-C ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 "IV. LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT EXEMPTER DE LA TAXE... TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS... UN ARRETE DU PREFET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR EST APPELE A PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS". QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION ET APRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VELAUX EUT EXEMPTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS A USAGE D'ATELIER ET DE BUREAUX DONT LE PROJET AVAIT ETE ETABLI PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES SIF , LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR UN ARRETE DU 2 AVRIL 1976, DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE EN L'ASSORTISSANT D'UNE OBLIGATION DE VERSER A LA COMMUNE DE VELAUX, A TITRE DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS UNE SOMME DE 600.000 F REVISABLE PAR APPLICATION DE L'INDEX DEPARTEMENTAL DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE CETTE SOMME A ETE PORTEE PAR L'EFFET DE L'INDEXATION A 784.740 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE PARTICIPATION FONDEE SUR L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1976 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SIF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE CES DEMANDES NE SONT PAS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES ;
CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION IMPOSEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL 1976 ETAIT DESTINEE A FINANCER DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES EN DECHARGE DE CETTE PARTICIPATION AURAIT DU ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR CES CONCLUSIONS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION IMPOSEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE "AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE" DONT, D'AILLEURS, NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE NE SONT PRECISEES PAR LEDIT ARRETE, A ETE CALCULE, NON EN FONCTION DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LA COMMUNE DE VELAUX POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS QUE NECESSITERAIENT LES CONSTRUCTIONS INSTALLEES DANS CETTE ZONE, MAIS AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN, DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES EST PROPRIETAIRE ET COMPTE TENU DE LA DENSITE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SUR CE TERRAIN. QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 AVRIL 1976 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REPETITION DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA COMMUNE DE VELAUX EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS FRACTIONNES QU'ELLE A EFFECTUES EN REGLEMENT DE LA PARTICIPATION MISE A SA CHARGE, A COMPTER DES DATES RESPECTIVES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE A CES VERSEMENTS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 19 OCTOBRE 1979 ET 27 MAI 1981 ; QUE POUR LES VERSEMENTS EFFECTUES AVANT LE 19 OCTOBRE 1978 ET LE 27 MAI 1980 IL ETAIT DU A CHACUNE DES DATES DES 19 OCTOBRE 1979 ET 27 MAI 1981 AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU, DANS CETTE LIMITE, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 2 AVRIL 1976 EN TANT QU'IL IMPOSE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ENSEMBLE LES TITRES EMIS PAR LE RECOUVREMENT DE LADITE PARTICIPATION SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE VELAUX EST CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES LES SOMMES VERSEES PAR CETTE SOCIETE EN EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE ; CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE EFFECTIVE DE CHAQUE VERSEMENT. LES INTERETS ECHUS LES 19 OCTOBRE 1979 ET 27 MAI 1981 DE CEUX DE CES VERSEMENTS QUI ONT EU LIEU AVANT LES 19 OCTOBRE 1978 ET 27 MAI 1980, SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES, A LA COMMUNE DE VELAUX ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-04-02 permis de construire Bouches-du-Rhône Décision attaquée Annulation partielle
Code civil 1154
Décret 1965-01-11 art. 1 al. 1
LOI 1971-07-16 art. 16
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 64-IV art. 72 1 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 17246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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