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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 23939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23939
Numéro NOR : CETATEXT000007664225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;23939 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 3 janvier 1970 relative à l'exercice des professions immobilières - Décret du 20 juillet 1972 [art - 30].

01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-12[1] En fixant à un montant minimal de 500.000 F. la garantie financière exigée par les articles 3 de la loi du 3 janvier 1970 et 28 du décret du 20 juillet 1972 des personnes qui sollicitent la délivrance d'une carte professionnelle relative aux opérations de transaction et de gestion immobilières, le gouvernement n'a, par l'article 30 de ce décret, qui tend à assurer une garantie financière suffisante pour les usagers, ni méconnu le principe de la liberté d'exercice des professions ni dénaturé la portée de la loi de 1970.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Fixation à un montant minimal de 500 - 000 F - des garanties financières exigées pour la délivrance de cartes professionnelles relatives à des professions immobilières.

55-03-12[2] M. C. n'ayant présenté à titre de garantie pour les activités de transaction et de gestion immobilières qu'il souhaitait exercer qu'une somme de 50.000 F. et de 100.000 F., le préfet a pu légalement estimer qu'il ne remplissait pas l'une des conditions requises pour la délivrance des cartes sollicitées.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Délivrance des cartes professionnelles - Garanties financières exigées - [1] Légalité de l'article 30 du décret du 20 juillet 1972 - [2] Légalité du refus de délivrance en cas d'insuffisance des garanties.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1977 DU PREFET DE POLICE DE PARIS LUI REFUSANT LA DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES D'INTERMEDIAIRE EN TRANSACTION SUR IMMEUBLES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° ACCORDE AU REQUERANT UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI,
VU LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ; VU LE DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... CONTIENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUI SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970, LES CARTES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE AINSI QU'AUX OPERATIONS DE GESTION IMMOBILIERE NE PEUVENT ETRE DELIVREES QU'AUX PERSONNES QUI JUSTIFIENT NOTAMMENT " D'UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT SPECIALEMENT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES FONDS, EFFETS OU VALEURS DEPOSES OU DE L'ENGAGEMENT SOIT D'UN ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE SOIT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, " LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE OU LA PERSONNE QUI DEMANDE LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE DOIT SOLLICITER UNE GARANTIE FINANCIERE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL AU MONTANT MAXIMAL DES FONDS QU'IL ENVISAGE DE DETENIR " . QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DUDIT DECRET, UN MONTANT MINIMAL DE 500.000 F EST INSTITUE POUR " LA GARANTIE FINANCIERE QUI RESULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU PAR UN ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE OU D'UNE CONSIGNATION DEPOSEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS " ; QU'EN EDICTANT UNE TELLE DISPOSITION, QUI TEND A ASSURER UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE POUR LES USAGERS, LE GOUVERNEMENT N'A NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'EXERCICE DES PROFESSIONS, NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI , NI DENATURE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LES ARTICLES 3 ET 20 DE LA LOI, LA PORTEE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1977, M. X... N'A PRESENTE, A TITRE DE GARANTIE POUR LES ACTIVITES POUR LESQUELLES IL DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE, QU'UNE SOMME DE 50.000 F POUR LES TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET DE 100.000 F POUR LA GESTION IMMOBILIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE POLICE A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES CARTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .

Références :

Décision 1977-02-15 Paris Decision attaquée Confirmation
Décret 72-678 1972-07-20 art. 28, art. 30
LOI 70-9 1970-01-03 art. 3, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 23939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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