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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 24010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24010
Numéro NOR : CETATEXT000007664230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;24010 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat [RJ1].

08-01-01 La responsabilité pécuniaire de l'Etat ne peut être engagée par l'autorité militaire lorsqu'elle inflige une des punitions qu'elle peut prononcer indépendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractère administratif. Absence pour un officier de droit à réparation du préjudice que lui aurait causé la décision lui infligeant un blâme [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Composition du dossier communiqué.

36-07-07 Officier muté par décision du 19 octobre 1977, prise en considération de sa personne, ayant reçu communication de son dossier le 10 octobre 1977. Mis à même de réclamer, s'il le jugeait utile, la jonction à ce dossier d'un rapport du commandement en date du 15 septembre 1977, établi à la suite des faits qui ont motivé la procédure disciplinaire engagée contre lui et dont l'existence a été portée à sa connaissance par l'autorité militaire dès le 5 octobre 1977, il n'a pas usé de cette faculté. Absence de faute de l'administration en communiquant à l'intéressé un dossier dans lequel ne figurait pas le document du 15 septembre 1977.

Références :


1. Cf. Chenal, 1968-07-13, p. 446


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ANGE , DEMEURANT A BESANCON DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE, 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65, LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DU BLAME INFLIGE A M. X... PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LORSQU'ELLE INFLIGE UNE DES PUNITIONS QU'ELLE PEUT PRONONCER INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE LE BLAME INFLIGE A M. X... PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AU NOMBRE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION LUI INFLIGEANT UN BLAME ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DE LA MUTATION D'OFFICE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DIFFERENDS AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS, ET AVEC D'AUTRES OFFICIERS DE SON UNITE, M. X... A, PAR DECISION MINISTERIELLE DU 19 OCTOBRE 1977, ETE MUTE AU 7EME REGIMENT DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN DE BESANCON ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DE M. X... A ETE PRONONCEE EN CONSIDERATION DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSE ; QU'ELLE A AINSI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU LE 10 OCTOBRE 1977 COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE MIS A MEME DE RECLAMER, S'IL LE JUGEAIT UTILE, LA JONCTION A CE DOSSIER D'UN RAPPORT DU COMMANDEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ETABLI A LA SUITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ET DONT L'EXISTENCE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR L'AUTORITE MILITAIRE DES LE 5 OCTOBRE 1977 ; QUE M. X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN LUI COMMUNIQUANT UN DOSSIER DANS LEQUEL NE FIGURAIT PAS LE DOCUMENT SUSMENTIONNE DU 15 SEPTEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

LOI 1905-04-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 24010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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