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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1982, 24044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24044
Numéro NOR : CETATEXT000007618816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;24044 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Instruction dépourvue de caractère réglementaire - Requête en annulation pour excès de pouvoir - Irrecevabilité.

19-01-01 Les centres de gestion agréés, créés par la loi du 27 décembre 1974 ne peuvent, aux termes d'un décret du 6 octobre 1975 codifié aux articles 381-A à 381-L de l'annexe II au C.G.I. [RJ1] obtenir ou faire renouveler l'agrément de l'administration s'ils n'exercent aucune action pour s'assurer de la sincérité des résultats déclarés par les entreprises adhérentes. L'instruction du 6 mars 1980 en tant qu'elle précise qu'à cette fin les centres agréés doivent procéder à un examen de "cohérence et de vraisemblance" des documents qui leur sont confiés, se borne à expliciter ces dispositions réglementaires sans étendre la mission de ces centres ni leur confier des missions empiétant soit sur celles des experts-comptables soit sur celles des experts de l'administration fiscale. Elle est donc dépourvue de caractère réglementaire et ne peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. sur la légalité du décret du 6 octobre 1975, S., 1388, 1978-02-17 1978, Nicoud, CID-UNATI et autres


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION DES ENTREPRISES", ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LES ADHERENTS ;
VU LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET MODIFIE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, SUBORDONNE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION, DONT LA CREATION EST PREVUE PAR CETTE LOI, A CE QUE LES STATUTS DE CES ORGANISMES PREVOIENT : - L'ENGAGEMENT DE LEURS ADHERENTS DE COMMUNIQUER AU CENTRE DONT ILS RELEVENT LEURS BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION GENERALE ET DE PERTES ET PROFITS AVEC LES DOCUMENTS ANNEXES, AINSI QUE DES SITUATIONS COMPTABLES PARTIELLES ; - L'AUTORISATION POUR CE CENTRE DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS A L'AGENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE QUI LUI APPORTE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ; - L'EXCLUSION DES ADHERENTS EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES STATUTS. QUE LE MEME TEXTE DISPOSE QU'IL SERA STATUE SUR LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT EN TENANT COMPTE DE L'ACTION EXERCEE PAR LE CENTRE CONCERNE POUR "S'ASSURER DE LA SINCERITE DES RESULTATS" DECLARES PAR LES ENTREPRISES ADHERENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MISSION CONFIEE AUX CENTRES DE GESTION AGREES NE SE LIMITE PAS A UN CONTROLE DE LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE DE LEURS ADHERENTS ; QUE, PAR SUITE, EN PREVOYANT QUE LES CENTRES DEVRAIENT EXAMINER "LA COHERENCE ET LA VRAISEMBLANCE" DES DOCUMENTS QUI LEUR SERAIENT CONFIES, EN VUE DE SIGNALER A LEURS ADHERENTS LES ANOMALIES APPARENTES OU LES ERREURS ET DE LES INVITER A PROCEDER, LE CAS ECHEANT, AUX CORRECTIONS NECESSAIRES, LES AUTEURS DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ATTAQUEE DU 6 MARS 1980 N'ONT FAIT QU'EXPLICITER LA PORTEE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSANALYSES, SANS Y AJOUTER DE DISPOSITION NOUVELLE ET SANS ETENDRE LA MISSION DES CENTRES AU-DELA DE CE QUE PREVOIENT CES TEXTES ; QUE LADITE INSTRUCTION EXCLUT, EN PARTICULIER, LA POSSIBILITE POUR LES CENTRES D'EXIGER LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES ECRITURES COMPTABLES OU DE CONTROLER LA REALITE DES SOLDES DES COMPTES DU BILAN. QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONFIANT AU CENTRE DES MISSIONS RELEVANT DE LA REVISION COMPTABLE, QUI EMPIETERAIENT SUR LE ROLE DES EXPERTS X..., OU DU CONTROLE FISCAL, QUI EMPIETERAIENT SUR LE ROLE DES EXPERTS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION DES ENTREPRISES" CEDAGE , ETANT DIRIGEE CONTRE UNE INSTRUCTION DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION DES ENTREPRISES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION DES ENTREPRISES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGIAN2 381-A à 381-L
Décret 75-911 1975-10-06
Décret 79-71 1979-01-23
Instruction 1980-03-06 Decision attaquée Confirmation
LOI 74-1114 1974-12-27 art. 1 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 24044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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