Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 mars 1982, 22454

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22454
Numéro NOR : CETATEXT000007672636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;22454 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'autorisation de création d'un cabinet secondaire - Motifs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., MEDECIN GENERALISTE, DEMEURANT A HERBITZHEIM BAS-RHIN , ... A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1979 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE A KESKASTEL ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "UN MEDECIN NE DOIT AVOIR, EN PRINCIPE, QU'UN SEUL CABINET. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, N'EST POSSIBLE QU'AVEC L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE... SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST PREJUDICIABLE AUX MALADES..." ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE KESKASTEL, OU LE REQUERANT, MEDECIN GENERALISTE A HERBITZHEIM, A DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE, SE TROUVE, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 61, A MI-CHEMIN ENTRE LES COMMUNES DE SARRALBE ET DE SARRE-UNION, QUI SONT DISTANTES DE 9 KILOMETRES ET COMPTENT RESPECTIVEMENT TROIS ET CINQ MEDECINS GENERALISTES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ENTRE CES COMMUNES SOIENT SI PRECAIRES, MEME PENDANT LA MAUVAISE SAISON, QUE LA NECESSITE OU SE TROUVE LA POPULATION DE KESKASTEL DE RECOURIR AUX SERVICES DE MEDECINS INSTALLES DANS LES COMMUNES VOISINES SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'UNICITE DU CABINET ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE KESKASTEL AURAIT APPELE DE SES VOEUX LA CREATION D'UN CABINET SECONDAIRE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 28 JUIN 1979 EN CONFIRMANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 6 DECEMBRE 1979, LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN EN DATE DU 20 SEPTEMBRE PRECEDENT, REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 79-506 1979-06-28 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 22454
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.