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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 mars 1982, 22455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22455
Numéro NOR : CETATEXT000007664188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;22455 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

01-08-01-02, 61-04-01 L'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 subordonnant l'octroi de l'autorisation, prévue à l'article 31, d'extension ou de création de tout établissement privé à la condition que l'opération envisagée réponde aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, les dispositions de l'article 33 sont devenus applicables, à l'exclusion des mesures transitoires prévues à l'article 30 du décret du 28 septembre 1972, dés que sont intervenus, dans les conditions fixées par l'article 44, les arrêtés ministériels délimitant les secteurs sanitaires et fixant les indices à l'aide desquels sont définis les besoins de la population.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Régime d'autorisation surbordonné à l'entrée en vigueur des arrêtés délimitant les secteurs sanitaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR LA CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE DONT LE SIEGE EST, ..., A MONTPELLIER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 JANVIER 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE, STATUANT SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 26 AVRIL 1974, A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION DE CAPACITE DE LA CLINIQUE DE 21 LITS DE MEDECINE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973, RELATIF AUX INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET DE LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SUBORDONNE L'EXTENSION ET LA CREATION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI, QUE SI "L'OPERATION ENVISAGEE... REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CARTE PREVUE A L'ARTICLE 44" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SONT DEVENUES APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, DES QUE SONT INTERVENUS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 44, LES ARRETES MINISTERIELS DELIMITANT LES SECTEURS SANITAIRES ET FIXANT LES INDICES A L'AIDE DESQUELS SONT DEFINIS LES BESOINS DE LA POPULATION ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER 21 LITS DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A MONTPELLIER, L'INDICE DES BESOINS FIXE PAR L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1973 FAISAIT APPARAITRE QUE LE NOMBRE DE LITS EXISTANTS OU AUTORISES DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE MONTPELLIER, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR UN ARRETE DU 17 JUILLET 1973, EXCEDAIT NOTABLEMENT LES BESOINS DE LA POPULATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LA LEGALITE DES ARRETES DES 17 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1973-07-17
Arrêté 1973-10-30
Arrêté 1974-12-17 Santé Decision attaquée Confirmation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 30
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33, art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 22455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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