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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 15311

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15311
Numéro NOR : CETATEXT000007665686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;15311 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Arrêté préfectoral rendant public le P - Omission d'espaces boisés à conserver selon les documents d'urbanisme antérieurs - Illégalité.

68-01-01-01, 68-01-01-02 Les P.O.S. qui se substituent aux plans d'urbanisme et projets d'aménagements publiés ou approuvés antérieurement à la publication du décret du 28 octobre 1970 ne peuvent apporter de modifications aux espaces boisés classés à conserver que par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et les documents graphiques des P.O.S. doivent, en application de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, faire apparaître ces espaces. Encourt par suite l'annulation partielle pour incompétence l'arrêté préfectoral qui rend public un P.O.S. qui ne fait apparaître ni dans les documents graphiques du P.O.S., ni dans aucun autre document de ce plan des espaces boisés qui avaient été classés à conserver par les documents d'urbanisme antérieurs.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Omission d'espaces boisés à conserver selon les documents d'urbanisme antérieurs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX DE X... DE BAILLESCOURT, DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, EN TANT QU'IL REND PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS A L'EXCEPTION DES ESPACES BOISES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA VIENNE A, PAR DEUX ARRETES DU 5 JUILLET 1973, PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES CONSTITUANT LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS ET INSTITUE UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE L'ELABORER ET, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 1ER MARS 1977, RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS, A L'EXCEPTION DU CENTRE-VILLE DE POITIERS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DU POITOU-CHARENTES LORS DE L'ELABORATION DE CE PLAN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DELEGUE REGIONAL A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QUI ETAIT MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL, A ETE ABSENT A LA SEANCE DU 14 JANVIER 1977 N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE IRREGULARITE DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES COMPOSANT CE GROUPE ETAIENT PRESENTS A CETTE SEANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A ETE SUFFISAMMENT INFORME DES DIFFERENTS TRACES POSSIBLES, DANS LA TRAVERSEE DE LA VALLEE DU CLAIN, DE LA VOIE ROUTIERE CONTOURNANT POITIERS ; QUE, PAR SUITE, M. ET MME X... DE BAILLESCOURT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS A ETE ELABORE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES MOYENS TIRES DES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, SONT EN OUTRE REPORTEES S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION : "3° LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION OU L'OCCUPATION DU SOL CREEES EN APPLICATION DE LEGISLATIONS PARTICULIERES. CES SERVITUDES PEUVENT TOUTEFOIS N'ETRE FIGUREES QUE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SERVITUDE QUI AFFECTE "LE ROC QUI BOIT A MIDI", INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES, EST REPORTEE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, SUR CE DOCUMENT, NE FIGURERAIT PAS LA SERVITUDE PRECITEE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ACTE ATTAQUE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI DES TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT EN BORDURE DE LA RIVIERE LE CLAIN SONT, EN HIVER, PERIODIQUEMENT INONDES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA VIENNE, POUR DETERMINER LES LIMITES DE LA ZONE SUBMERSIBLE PORTEE SUR LA CARTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ANNEXEE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DECISIONS DE RESERVER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT, D'UNE PART LE BATIMENT DE L'ABBAYE, D'AUTRE PART LA PARCELLE "LA GRANDE COUTURE" EN VUE D'IMPLANTER DANS LE PREMIER UN BATIMENT COMMUNAL, SUR LE SECOND DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET UN PLAN D'EAU, NE SONT PAS ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ACHEVER LA VOIE ROUTIERE CONTOURNANT POITIERS, LE PREFET, EN RESERVANT, DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'EMPLACEMENT NECESSAIRE POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE ROCADE DANS LA TRAVERSEE DE LA VALLEE DU CLAIN, N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS, N'AYANT PAS ETE APPROUVE EN TOTALITE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE RENDU PUBLIC, AIT CESSE D'ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, CETTE CIRCONSTANCE, QUI EST POSTERIEURE A L'ARRETE ATTAQUE, EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, EN TANT QU'IL REND PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS POUR LA PARTIE CONCERNANT LES ESPACES BOISES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS QUI SE SUBSTITUENT AUX PLANS D'URBANISME ET PROJETS D'AMENAGEMENT PUBLIES OU APPROUVES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, NE PEUVENT APPORTER DE MODIFICATIONS AUX ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 123-18 DU CODE DE L'URBANISME, LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FONT APPARAITRE : "C LES ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER OU A CREER" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ESPACES BOISES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" QUI AVAIENT ETE CLASSES A CONSERVER PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME ANTERIEURS, N'APPARAISSENT PAS EN QUALITE D'ESPACES CLASSES A CONSERVER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NI D'AILLEURS SUR AUCUN AUTRE DOCUMENT DE CE PLAN ; QUE PAR SUITE M. ET MME DE PROYART DE BAILLESCOURT SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPORTE UNE MODIFICATION QUI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA VIENNE DOIT ETRE ANNULE DANS LA MESURE OU IL REND PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CONCERNANT LES ESPACES BOISES CLASSES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 1ER MARS 1977 EST ANNULE DANS LA MESURE OU IL REND PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS POUR LA PARTIE CONCERNANT LES ESPACES BOISES CLASSES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN". ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME DE X... DE BAILLESCOURT EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME DE X... DE BAILLESCOURT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-07-05 Vienne
Arrêté préfectoral 1977-03-01 Vienne publication P.O.S. Poitiers Decision attaquée Annulation partielle
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R123-18
Code de l'urbanisme R123-19
Décret 70-1016 1970-10-28 art. 33, art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 15311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Jeannerey
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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