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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 23290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23290
Numéro NOR : CETATEXT000007667137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;23290 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Portée de l'article 2 - Contrôle du juge - Etendue.

50-01-05, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des ports maritimes pour effectuer des opérations de remblaiement est le seul à pouvoir être retenu et qu'une variante proposée par d'autres organismes aurait des inconvénients graves n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - Lettre du préfet informant le directeur d'un port autonome de la portée de l'approbation ministérielle prévue à l'article R - 115-1 du code des ports maritimes - Décision ne faisant pas grief.

44-01 L'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 énonce des exigences sur le respect desquelles le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du préfet informant le directeur d'un port autonome de la portée d'une approbation ministérielle.

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre une autorité administrative sur le respect des exigences énoncées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Respect des exigences prévues à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A BREST, VALLON DU STANGALLAC'H FINISTERE , PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. Y... JEAN-CLAUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT N° 686/80 EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION AYANT DECIDE, APPROUVE OU AUTORISE LA REALISATION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE LA "ZONE HUMIDE DE LAVAU" DANS L'ESTUAIRE DE LA LOIRE, ET D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
2° ANNULE LE JUGEMENT N° 687/80 DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REALISATION PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE LA ZONE DITE "BANC DE BILHO" DANS L'ESTUAIRE DE LA LOIRE ; 3° ANNULE LA DECISION DE REMBLAIEMENT DE CES ZONES ; 4° ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 AUTORISANT LES DEPOTS DES PRODUITS DE DEBLAIEMENTS ET PRECISANT LEUR LOCALISATION ; 5° SUBSIDIAIREMENT, ANNULE LE JUGEMENT N° 687/80 ET LA DECISION CONCERNANT LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE DU BANC DE BILHO ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 111-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES, LE PORT AUTONOME "PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A SE CHARGER DE LA CREATION ET DE L'AMENAGEMENT DE ZONES INDUSTRIELLES PORTUAIRES OU A PARTICIPER A UNE TELLE CREATION OU A UN TEL AMENAGEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 115-1 DU MEME CODE : "LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION ET L'AUTORISATION DESDITS TRAVAUX FONT L'OBJET DE DECISIONS DU MINISTRE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE A ADRESSE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT DU CHENAL DE DONGES ET LA CONSTITUTION DE ZONES INDUSTRIELLES PAR REMBLAIEMENTS A PARTIR DES PRODUITS DE DRAGAGE DU CHENAL ; QUE L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 ; QUE LE PROGRAMME DE TRAVAUX AINSI AUTORISES COMPORTAIT LA LOCALISATION PRECISE DES ZONES A REMBLAYER, NOTAMMENT DANS LES SECTEURS DE LA "ZONE DE LAVAU" ET DU "BANC DE BILHO" ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 : SUR LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUI A DELIVRE L'AUTORISATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE SOIT ACCORDEE PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DES PORTS MARITIMES ET DU MINISTRE DES FINANCES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X..., DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES, AVAIT ETE REGULIEREMENT HABILITE A PAR ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 SEPTEMBRE A SIGNER LA DECISION ATTAQUEE AU NOM DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, L'AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE AVAIT BIEN ETE RECUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DES OPERATIONS EN CAUSE AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1978, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977, LE DOSSIER SOUMIS AU MINISTRE N'AVAIT PAS A CONTENIR L'ETUDE D'IMPACT INSTITUEE PAR CE TEXTE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DONNANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX OPERATIONS ENVISAGEES LE MINISTRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES EXIGENCES ENONCEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 : CONSIDERANT QUE LA LETTRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME QUE LE PARTI APPROUVE PAR LE MINISTRE POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DE REMBLAIEMENT ETAIT LE SEUL QUI PUISSE ETRE RETENU ET QU'UNE VARIANTE PROPOSEE PAR D'AUTRES ORGANISMES AURAIT EU DES INCONVENIENTS GRAVES ; N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE LETTRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des ports maritimes L111-2
Code des ports maritimes R115-1
Décision 1977-11-22 Equipement et aménagement du territoire
Décret 77-1141 1977-10-12
LETTRE 1978-11-13 préfet de région des pays de la Loire Decision attaquée Annulation
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 23290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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