Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 11545

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11545
Numéro NOR : CETATEXT000007652505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;11545 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1979, PRESENTES POUR M. MATO Y..., ENTREPRENEUR, DONT L'ATELIER SE TROUVE ... A BERNES-SUR-OISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 21.953 F POUR SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES, SOMME QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, 2° - ANNULE LA RESILIATION DES MARCHES QU'IL AVAIT PASSES AVEC LA COMMUNE, 3° - DECLARE QUE LE LOT N° 2 QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU PREMIER DE CES MARCHES COMPORTAIT L'EXECUTION DE LA CHARPENTE SEULE ET NON DU PLATELAGE COMPRIS DANS LE LOT N° 3, 4° - CONDAMNE LA COMMUNE A LUI PAYER 214.381,42 F POUR LE PRINCIPAL, 188.838,42 F POUR LE MANQUE A GAGNER ET DES DOMMAGES ET INTERETS,
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE D'X... ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD PRIS DANS L'EXECUTION DES MARCHES CONCLUS LE 4 JANVIER 1973 ENTRE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ET L'ENTREPRISE Y... EST IMPUTABLE EN PARTIE A L'IMPRECISION DE CERTAINES PIECES DU MARCHE ET A UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ET L'ENTREPRISE REQUERANTE, DONT CETTE DERNIERE N'EST PAS ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE CE RETARD EST DU EGALEMENT A UNE GRAVE SOUS-ESTIMATION PAR L'ENTREPRISE DU COUT DES TRAVAUX A REALISER, ET A SON ABSENCE DE TRESORERIE, QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ACHEVER LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX MARCHES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE L'URGENCE, LA COMMUNE ETAIT FONDEE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A RESILIER CES MARCHES, APRES MISE EN DEMEURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE VIII 6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX ERREURS INITIALES DONT LA COMMUNE EST POUR UNE PART RESPONSABLE, LE REQUERANT EST FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT, DANS LA LIMITE DES PRIX DE MARCHE, DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES PAR LUI ET NON ENCORE REGLES, NONOBSTANT LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE A LA SUITE DE LA SUSPENSION DES MARCHES ; QU'IL A ETE FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU SOLDE DU EN L'EVALUANT A 21.953 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 FEVRIER 1974, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR UN MANQUE A GAGNER QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI, NI DE DOMMAGES ET INTERETS, DONT IL NE CHIFFRE D'AILLEURS PAS LE MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI PAYER LA SOMME DE 21.953 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 FEVRIER 1974, ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 11545
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.