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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 24659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24659
Numéro NOR : CETATEXT000007667151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;24659 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation.

27-04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique en vue de la production d'électricité constitue un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Demande dirigée contre un arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique.

27-04, 54-01-08-02-02 Un tel recours est donc dispensé du ministère d'avocat.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours contre un arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE M. AUBLARD CHRISTIAN Z... CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A... A DISPOSER, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, DE L'ENERGIE DE LA RIVIERE DITE "RUISSEAU DE SAULT" DANS LES COMMUNES DE CHASSAGNE ET VALBELEIX POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE USINE ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,
VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LE DECRET DU 18 MARS 1927 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, NI SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU NOM DE L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES" : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE SIX MOIS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION, NE DESSAISIT PAS L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A... A DISPOSER, PENDANT TRENTE ANS, DE L'ENERGIE DU "RUISSEAU DE SAULT", A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE EST INTERVENU PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE DE NOMBREUX RIVERAINS DU RUISSEAU DE SAULT N'AIENT CRU DEVOIR MANIFESTER LEUR OPPOSITION AU PROJET QU'APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE QUI A DURE DU 21 FEVRIER AU 7 MARS 1977, LE PREFET DU PUY-DE-DOME N'ETAIT PAS TENU, DE CE SEUL FAIT, DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE ENQUETE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES, LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ENQUETE ET LA DECISION DU PREFET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, PAR LUI-MEME, D'ENTACHER CETTE DECISION D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE USINE ELECTRIQUE D'ENVIRON 400 KILOWATTS DE PUISSANCE UTILE, DONT LA PRODUCTION EST DESTINEE A ETRE DISTRIBUEE AUX USAGERS PAR LE RESEAU L'ELECTRICITE DE FRANCE, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION N'AURAIT ETE ACCORDEE A M. A... QUE DANS L'INTERET PRIVE DE CELUI-CI ; QU'EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION SONT SUFFISANTES POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DES PAYSAGES ET LA PROTECTION DE LA PISCICULTURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI ETAIT INTERVENUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1979, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 1ER AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... AU NOM DE L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE, ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-01-16 Puy-de-Dôme Decision attaquée Confirmation
LOI 1919-10-16 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 24659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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