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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 29816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29816
Numéro NOR : CETATEXT000007670135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;29816 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Refus d'autorisation d'exercer la propharmacie [art - L - 594 du code de la santé publique].

01-05-04, 55-03-03, 61-01-04 Les habitants de L., commune dont les officines de pharmacie les plus proches sont situées à des distances d'au moins 10 kms, dont le territoire est étendu et dont la population, en grande partie âgée, est très disséminée, peuvent supporter des trajets excessivement longs pour se procurer, après s'être rendus chez le médecin, les médicaments prescrits. En décidant, sans tenir compte de ces circonstances particulières, que l'intérêt de la santé publique ne justifiait pas l'autorisation d'exercer la propharmacie à L., le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autorisation d'exercer la propharmacie [art - L - 594 du code de la santé publique].

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus du préfet d'autoriser un médecin à exercer la propharmacie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Autorisation d'exercer la propharmacie [art - L - 594 du code de la santé publique] - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Autorisation délivrée à un médecin d'exercer la propharmacie [art - L - 594 du code de la santé publique] - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET DES DOCTEURS GERARD Y... ET MARIE-ODILE Y...
X..., LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 12 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME. VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME. VIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A REFUSE A M. ET MME. VIVES, DOCTEURS EN MEDECINE, L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES DOCTEURS EN MEDECINE ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIEN AYANT UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, A AVOIR CHEZ EUX UN DEPOT DE MEDICAMENTS ET A DELIVRER, AUX PERSONNES AUXQUELLES ILS DONNENT LEURS SOINS, LES MEDICAMENTS SIMPLES ET COMPOSES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS. CETTE AUTORISATION MENTIONNE LES LOCALITES DANS LESQUELLES LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AU DOMICILE DU MALADE, PAR LE MEDECIN, EST EGALEMENT AUTORISEE. ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT DESSERVIR LA POPULATION DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN SONT SITUEES A DES DISTANCES DE 10 KILOMETRES ET PLUS ; QUE LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE EST ETENDU ET QUE SA POPULATION DONT UNE PARTIE IMPORTANTE EST AGEE, EST TRES DISSEMINEE ; QU'IL PEUT EN RESULTER DES TRAJETS EXCESSIVEMENT LONGS POUR SE PROCURER, APRES S'ETRE RENDU CHEZ LE MEDECIN, LES MEDICAMENTS PRESCRITS ; QU'EN DECIDANT, SANS TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE NE JUSTIFIAIT PAS L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1979, EN TANT QUE CET ARRETE REFUSAIT AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN, A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-10-12 Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L594


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 29816
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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