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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 29301

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29301
Numéro NOR : CETATEXT000007670122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;29301 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Election au conseil d'université - [1] Définition des options pour l'élection des représentants des enseignants et des chercheurs des collèges A et B - Incompétence du ministre - [2] Définition des options pour l'élection des représentants des enseignants et des chercheurs du collège C - Obligation de choisir le collège commun lorsque le nombre des sièges à pourvoir est inférieur à celui des U - E - R - - [3] Institution d'un collège électoral commun à deux écoles pour l'élection de deux représentants des étudiants au scrutin proportionnel - Erreur de droit.

28-05[1], 30-02-05-01[1] L'article 14 de la loi du 12 novembre 1968 et l'article 4 du décret du 12 novembre 1975 prévoyant que l'option applicable à la représentation des enseignants et des chercheurs appartenant aux collèges A et B doit être définie par décret, le ministre des universités a excédé ses pouvoirs en décidant de cette option par un arrêté du 20 novembre 1980 qui a reçu application lors des élections du 3 décembre 1980 avant que n'intervienne le décret du 15 décembre 1980 qui l'a remplacé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseils d'universités - Elections - [1] Définition des options pour l'élection des représentants des enseignants et des chercheurs des collèges A et B - Incompétence du ministre - [2] Définition des options pour l'élection des représentants des enseignants et des chercheurs du collège C - Obligation de choisir le collège commun lorsque le nombre des sièges à pourvoir est inférieur à celui des U - E - R - - [3] Institution d'un collège électoral commun à deux écoles pour l'élection de deux représentants des étudiants au scrutin proportionnel - Erreur de droit.

28-05[2], 30-02-05-01[2] L'article 3 du décret modifié du 12 novembre 1975 n'ouvrant, en ce qui concerne la représentation des enseignants et des chercheurs du collège C, le choix qu'entre deux options [collège électoral commun à l'ensemble des U.E.R., collège électoral propre à chaque unité d'enseignement], il s'ensuit que lorsque, pour une catégorie d'enseignants et de chercheurs, le nombre des sièges à pourvoir est inférieur au nombre des U.E.R. d'un établissement, la seule option légalement possible est celle du collège commun à l'ensemble des U.E.R. de l'établissement.

28-05[3], 30-02-05-01[3] Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi du 12 décembre 1968 que l'obligation faite aux établissements à caractère scientifique et culturel d'adopter dans leurs statuts le scrutin à la représentation proportionnelle pour l'élection des représentants des étudiants au conseil de l'université ne s'applique que lorsque le nombre de sièges à pourvoir rend possible ce mode de scrutin. Ces dispositions ne font donc pas obstacle à l'adoption du scrutin majoritaire lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir. Mais le ministre des universités commet une erreur de droit lorsqu'il s'estime légalement tenu de regrouper en collège commun les électeurs étudiants de deux écoles pour rendre possible l'utilisation du scrutin à la représentation proportionnelle.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE EN TANT QU'EN SON ARTICLE 2 IL FIXE L'OPTION APPLICABLE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE, ET QU'EN SON ANNEXE IL REGROUPE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A CE MEME CONSEIL ;
VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 4 JUILLET 1975 ET 21 JUILLET 1980 ; VU LES DECRETS DES 12 NOVEMBRE 1975, 14 SEPTEMBRE 1976 ET 19 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES UNIVERSITES A MODIFIE LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CET ACTE REGLEMENTAIRE D'UN MINISTRE .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL DEFINIT LES OPTIONS APPLICABLES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES ETUDIANTS, L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A RAPPELER L'OPTION RETENUE PAR LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1976 DEMEURE EN VIGUEUR SUR CE POINT EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES RENDANT IMPOSSIBLES SON APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES QUI CONSTITUENT LA SIMPLE REPRODUCTION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR NON CONTESTEES DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NE FONT PAS GRIEF ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AUX COLLEGES A ET B, L'OPTION APPLICABLE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, ETRE DEFINIE PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES, QUE NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980 NI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIENT A SE SUBSTITUER AU GOUVERNEMENT, A EXCEDE SES POUVOIRS EN DECIDANT DE L'OPTION APPLICABLE A CES COLLEGES PAR UN ARRETE QUI - LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU A L'UNIVERSITE DE MULHOUSE LE 3 DECEMBRE 1980 - A RECU APPLICATION AVANT QUE N'INTERVIENNE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1980 QUI L'A REMPLACE ; QUE DES LORS, LES REPRESENTANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE EST, SUR CE POINT, ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS DU COLLEGE C AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1980 N'OUVRE LE CHOIX QU'ENTRE DEUX OPTIONS, COLLEGE ELECTORAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT, COLLEGE ELECTORAL PROPRE A CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE, POUR UNE CATEGORIE D'ENSEIGNANTS ET DE CHERCHEURS, LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR EST INFERIEUR AU NOMBRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'UN ETABLISSEMENT, LA SEULE OPTION LEGALEMENT POSSIBLE EST CELLE DU COLLEGE COMMUN A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AU COLLEGE C DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE. QUE PAR SUITE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE RETENIR LA PREMIERE OPTION, COLLEGE COMMUN A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE PAR SUITE LES MOYENS DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL RETIENT CETTE OPTION SONT INOPERANTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QUE DANS LE TABLEAU DE REPARTITION DES SIEGES IL INSTITUE UN COLLEGE ELECTORAL COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES POUR L'ELECTION DE DEUX REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, QUE L'OBLIGATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL D'ADOPTER DANS LEURS STATUTS LE SCRUTIN A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR REND POSSIBLE CE MODE DE SCRUTIN QUE CES DISPOSITIONS NE FONT DONC PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DU SCRUTIN MAJORITAIRE LORSQU'IL N'Y A QU'UN SEUL SIEGE A POURVOIR. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES, EN DECIDANT DE REGROUPER EN COLLEGE COMMUN LES ELECTEURS ETUDIANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE POUR RENDRE POSSIBLE L'UTILISATION DU SCRUTIN A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU MOTIF QU'IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE LE FAIRE, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE D'ILLEGALITE LA DISPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, EN TANT QU'IL FIXE L'OPTION APPLICABLE POUR L'ELECTION AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS DES COLLEGES A ET B ET LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL REGROUPE EN COLLEGE COMMUN, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A CE MEME CONSEIL, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE, ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. X... ET Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-11-20 Universités art. 2 tableau annexé Decision attaquée Annulation
Décret 1953-09-30
Décret 1966-06-13
Décret 75-1055 1975-11-12 art. 4, art. 3
Décret 76-880 1976-09-14
Décret 80-1067 1980-12-15
Décret 80-733 1980-09-19
LOI 68-978 1968-11-12 art. 14, art. 18
LOI 75-573 1975-07-04
LOI 80-564 1980-07-21 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 29301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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